Directive 76/211/CEE du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 janvier 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages |
Transpositions • 1
Décisions • 7
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[…] « Pour offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente et pour assurer la libre circulation de ces derniers dans la Communauté, il convient d'assurer que les normes de commercialisation des volailles tiennent compte autant que possible des dispositions de la directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages [(JO 1976, L 46, p. 1)]. »
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[…] Le considérant 10 du règlement no 543/2008 indique que « [p]our offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente et pour assurer la libre circulation de ces derniers dans la Communauté, il convient d'assurer que les normes de commercialisation des volailles tiennent compte autant que possible des dispositions de la directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages [JO 1976, L 46, p. 1] ».
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[…] Elle se réfère à la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO 1976, L 46, p. 1). À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal assimilerait le signe READYPACK à un « paquet prêt à l'emploi » (Fertigpackung en allemand), la requérante fait valoir qu'il n'y aurait néanmoins pas de signification descriptive. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 22 février 2024, n° 475776
- SGS
- VIVASON GROUP (PARIS 3, 504189507)
- Article L422-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- Article 372 du Code civil
- Entreprises SAPOGNE ET FEUCHERES (08160)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 19/03105
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 29 mai 2024, n° 18/06391
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2407880
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 29 mars 2024, n° 23/00094
- ACR.RENOVATION.LILLE (LILLE, 949379531)
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- HUBTOBEE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 811280536)
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 16 mai 2024, n° 2300383