Directive 89/440/CEE du 18 juillet 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Transpositions • 6
Décisions • 52
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[…] 13 Comme la Commission l'a déjà fait observer, la règle de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37 correspond, dans cette affaire, à celle que contenait déjà l'article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (13). Cette disposition avait été introduite par la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (14). […]
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[…] C'est à l'article 1er bis de la directive 71/305/CEE ( 22 ), dans la version de la directive 89/440/CEE ( 23 ), que la disposition prévue à l'article 2 de la directive 93/37 a été incluse pour la première fois dans le droit de l'Union en matière de marchés publics ( 24 ). […] ( 23 ) Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305 (JO L 210, p. 1).
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[…] 41 Ainsi qu'il résulte de son premier considérant, la directive constitue une codification de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), et de ses modifications successives. Comme la Cour l'a déjà relevé au point 13 de l'arrêt du 16 octobre 1997, Hera (C-304/96, Rec. p. I-5685 ), l'article 30, paragraphe 4, de la directive correspond à l'article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305, dans sa version résultant de la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 210, p. 1).
Commentaires • 21
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant les conclusions des conseils européens successifs concernant la nécessité de réaliser le marché intérieur;
considérant le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, et notamment son calendrier et son programme d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de travaux;
considérant la communication de la Commission au Conseil, du 19 juin 1986, sur les marchés publics dans la Communauté;
des nouvelles formes contractuelles d'attribution de marchés et d'introduire des critères visant à définir l'ensemble des entités soumises aux règles de la directive 71/305/CEE;
aux marchés publics de travaux, il convient que l'ensemble des opérations et procédures assurant la mise en concurrence des entrepreneurs soit rendu plus transparent; qu'il convient également que les pouvoirs adjudicateurs fassent connaître leurs projets concernant de futurs marchés de travaux au moyen d'un avis de préinformation à l'échelon communautaire et que toute information utile sur les conditions dans lesquelles les différents marchés ont été attribués soit encore rendue publique par le même moyen;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CJUE, n° T-219/23, Demande du Tribunal, Bategu Gummitechnologie/Commission, 26 avril 2023
- CASIBEL
- Article 9 du règlement 1306/2013
- Article 1854 du Code civil
- APPSCHO (SAINT MAUR DES FOSSES, 804804441)
- Article L225-47 du Code de commerce
- Entreprises ESPECHEDE (64160)
- MARNE ET FINANCE (PARIS 7, 438993263)
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 26 février 2025, n° 24/00488
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 mai 2020, n° 18/00965
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 janvier 2023, n° 2218337
- Article 184 du Code civil
- Article 1 du Code civil
- NISBETS FRANCE (MOISSY-CRAMAYEL, 480675297)
- AMELLIS MUTUELLES (SAINT-CLAUDE, 775597768)
- GWADA-NEMS (838410702)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23/00907
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/17739
- Article 382 du Code de procédure civile
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation