Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission |
Décisions • 18
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 21 et 67 du règlement (UE) n° 2018/1862 du 28 novembre 2018 ; — cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Rejet —
[…] o elle méconnaît les dispositions des articles 21 et 67 du règlement européen n° 2018/1862 du 28 novembre 2018, dès lors qu'il a quitté la France pour s'établir en Espagne à la fin de l'année 2019, qu'il a contracté une union civile avec une ressortissante espagnole avec laquelle il attend un enfant, qu'il est désormais titulaire d'un titre de séjour espagnol et qu'il est donc fondé à demander aux autorités françaises l'effacement de son signalement au sein du fichier « Système d'information Schengen » ;
—
[…] 25, 26 ainsi que de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, du 28 novembre 2018, sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, […]
Commentaires • 31
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- BOUCHERIE DES COMBATTANTS II
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2011, n° 0803280
- Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 20/05497
- LA CROISETTE CAFE (BENODET, 437683071)
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections (2)
- Article 1385 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 21 janvier 2025, n° 25/00142
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 24BX02216
- Article 803 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 4ème chambre, 7 mars 2025, 471600, Inédit au recueil Lebon
- FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE (PARIS, 492106281)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 25 mars 2015, n° 14/01358
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)
- IKAI (PARIS 9, 900057951)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 19/01618
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2110125