Règlement (CEE) 1543/93 du 14 juin 1993 fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 |
Décision • 1
—
[…] 1 Le règlement de base du régime de production de fécule de pomme de terre est le règlement (CEE) n 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181, p. 21, […] en vertu de l' article 8, paragraphe 4, du règlement de base, le règlement (CEE) n 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (JO L 154, p. 4, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 815-5-1 du Code civil
- Article 1244 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lille, 7 février 2024, n° 2310657
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mars 2024, 488313
- Article L2132-1 du Code général des collectivités territoriales
- MICARS 31 (SEYSSES, 834490906)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 juin 2021, n° 18/01290
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 13 mai 2024, n° 2100023
- Article L212-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Lille, Loyers commerciaux, 4 novembre 2024, n° 24/00016
- GEI H7 (NOUZONVILLE, 841689276)
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 novembre 2024, n° 2406367
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 novembre 2021, n° 20/01319
- Article L2143-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 11/03787