Règlement (CEE) 3882/89 du 11 décembre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3882/89 du Conseil du 11 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 9
—
[…] Pour ce faire, on a réduit les quantités nationales totales garanties d' un point supplémentaire (( règlement ( CEE ) n 3879/89 du Conseil ( JO L 378, p . 1 ) )), bien que l' incidence sur les quotas individuels ait été compensée par une réduction à 4,5 % du taux de retrait temporaire fixé par le règlement n 775/87 (( règlement ( CEE ) n 3882/89 du Conseil ( JO L 378, p . 6 ) )). […]
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[…] 6 Dans le cadre de la prorogation de trois ans du régime de prélèvement supplémentaire par le règlement (CEE) n_ 1109/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 (JO L 110, p. 27), […] Le règlement (CEE) n_ 3882/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, modifiant le règlement (CEE) n_ 775/87 (JO L 378, p. 6), a ensuite diminué à 4, […]
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[…] 15 La « diminution de base » figurant à l' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement n 857/84, trouve son origine dans le règlement (CEE) n 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d' une partie des quantités de référence visées à l' article 5 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 804/68 (JO L 78, p. 5). Elle représente la proportion des quantités de référence attribuées à chaque État membre, qui est temporairement suspendue à un taux uniforme. Modifié à plusieurs reprises, le taux pertinent pour la période en cause a été fixé à 4,5 % par le règlement (CEE) n 3882/89 du Conseil, du 11 décembre 1989 (JO L 378, p. 6).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Paris 29 juin 2017, n° 16/07865
- ASSISTANCE BDG (BRIVES-CHARENSAC, 884201807)
- Cour d'appel de Paris 12 mai 2021, n° 20/17011
- Indemnité d'immobilisation
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 25 octobre 2024, n° 24/00063
- Article R114-1 du Code des assurances
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- EURO POMPES MAINTENANCE (HOCHFELDEN, 451049951)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 mars 2020, n° 18/20763
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 avril 2016, n° 15/13732
- Article R3324-22 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 20/00672
- Article 1244 du Code civil
- LE GRAND JARDIN SA (PARIS 15, 393935838)
- Article 663 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 14 février 2025, n° 25/00289