Règlement (CE) 13/2007 du 10 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 1 er au 5 janvier 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 13/2007 de la Commission du 10 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 1 er au 5 janvier 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels |
Décision • 1
—
[…] — la demande de M me X est fondée sur l'article 1147 du code civil, inapplicable en l'espèce, puisqu'en matière de transport ferroviaire de voyageurs seul s'applique le règlement n°13/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2024, n° 2302438
- Durée et portée de l'exonération temporaire
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- PARENTEO SERVICES CHARENTE (FOUQUEBRUNE, 502408701)
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- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juin 2024, n° 2403072
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 21 février 2024, n° 2300812
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 février 2025, 24BX01389, Inédit au recueil Lebon
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- Article 42 du Code de procédure civile
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