Règlement (UE) 2017/641 du 3 avril 2017
Règlement (UE) 2017/641 du 3 avril 2017Abrogé
Version7 avril 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/641 de la Commission du 3 avril 2017 interdisant temporairement la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII, et VIII par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 7 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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