Règlement (CEE) 364/83 du 14 février 1983 fixant pour la Grande
Règlement (CEE) 364/83 du 14 février 1983 fixant pour la Grande
Version16 février 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 364/83 de la Commission, du 14 février 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 novembre 2005, n° 05/01836
—
[…] La société défenderesse a indiqué qu'elle avait effectuée par chèque daté du 20 octobre 2005 un règlement de 36 483 euros et sollicité le bénéfice des plus larges délais de paiement. […]
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Version du 16 février 1983 • À jour
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