Règlement (UE) 1084/2010 du 25 novembre 2010
Règlement (UE) 1084/2010 du 25 novembre 2010Abrogé
Version3 décembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1084/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n o 612/2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, en ce qui concerne l’équivalence sous le régime du perfectionnement actif |
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Version du 3 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 167 et 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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