Règlement (CEE) 1624/76 du 2 juillet 1976 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre |
Décisions • 8
—
[…] En ce qui concerne le lait écrémé en poudre produit dans un État membre et dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (que l'achat ait été effectué sur le marché libre ou auprès de l'organisme d'intervention), le règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976 ( 9 ), a cependant introduit un régime spécial: le montant de l'aide — à verser par l'État membre expéditeur sur production de la preuve que le lait a été soumis à un contrôle douanier ou administratif, comportant la constitution d'une caution — sera, en principe, […]
—
[…] 6. Les États membres ayant, en ce qui concerne l' Italie, informé la Commission de leur intention de voir renouveler ce dernier régime, celle-ci a adopté le règlement (CEE) n 1624/76, du 2 juillet 1976 (3), permettant à l' État membre exportateur de payer l' aide au lait écrémé en poudre produit sur son territoire mais destiné à être dénaturé ou transformé en Italie.
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l' aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d' un autre État membre (JO L 180, p. 9), dans sa rédaction résultant de l' article 1er du règlement (CEE) nº 1726/79 de la Commission, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GF AUTO
- LOMAC
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 février 2023, n° 22NT03632
- LA FERME DE PHALANGE
- Entreprises LALOEUF (54115)
- Article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- TURBOLUX & CARS
- Tribunal de grande instance de Paris 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Article 229-1 du Code civil
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 19 janvier 2022, n° 19-19.414
- Article 1334 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 19 février 2018, n° 16/11398
- Entreprises HATTENVILLE (76640)
- FAMHUS (NANTES, 442185229)
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 15 janvier 2019, n° 16/05288
- Article 132-45-1 du Code pénal
- Article 2004 du Code civil
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 23PA02320, Inédit au recueil Lebon
- ARIDO (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 384595690)
- Article R1454-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2016