Règlement (CEE) 569/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les règles générales d' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges |
Décisions • 7
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[…] Parties defenderesses, Ayant pour objet l' annulation : — du reglement n**569/86 du conseil, du 25 fevrier 1986, determinant les regles generales d' application du mecanisme complementaire applicable aux echanges ( jo l*55, p.*106 ), — du reglement n**574/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, determinant les modalites d' application du mecanisme complementaire applicable aux echanges ( jo l*57, p.*1 ), — du reglement n**624/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, portant modalites d' application du mecanisme complementaire aux echanges pour les pommes de terre primeurs ( jo l*60, p.*1 ),
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[…] 3 . Le règlement ( CEE ) n 569/86 ( 4 ) énonce les règles générales d' application du MCE . En arrêtant cet acte, le Conseil a institué un système de certificats et de cautions dans le but de permettre un contrôle de l' évolution des échanges .
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[…] Délimitons l'objet du recours. Ainsi que cela ressort du dossier, l'Espagne ne conteste ni le MCE en tant que tel ni même la nécessité pour les institutions d'adopter des mesures d'application. C'est la légalité des modalités choisies à cet effet qui est critiquée, notamment l'assujettissement des exportations espagnoles vers la Communauté, dans sa composition antérieure à l'adhésion (ci-après « Communauté à Dix »), à un régime de certificats et de cautions. L'acte principalement mis en cause est le règlement no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986 ( 2 ), «déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rouen 15 décembre 2022, n° 21/04029
- PIKTOS
- Article 37 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 octobre 2024, n° 24/04445
- CABINET JELTY PICHAVANT COURBEVOIE
- Article L115-2 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 21 mars 2024, n° 23/00317
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.137, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2502705
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2425871
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- SESHBCP (BORDEAUX, 889325726)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY01407, Inédit au recueil Lebon
- Article L3314-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 mars 2025, n° 23/00242
- RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (PARIS, 488885732)
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 30 janvier 2024, n° 23/07606
- Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 3 octobre 2016, n° 2016053069