Règlement (UE) 854/2010 du 27 septembre 2010 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2010 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 854/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2010 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 9 avril 2025, n° 2312916
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE (LIMOGES, 178700019)
- Article 147 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 22 avril 2024, n° 24/01682
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.050, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12/20265
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 janvier 2024, n° 23/51736
- Article L621-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 15 avril 2021, n° 18/06188
- Article 1401 du Code civil
- Conseil d'État, 3ème chambre, 20 décembre 2024, n° 491970
- CONTE ET FILS (PIERREFICHE, 343849790)
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (IVRY-SUR-SEINE, 542086616)