Règlement (CEE) 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 160
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 octobre 2010, n° 09/11691
Infirmation partielle —
[…] ainsi qu'au vu des nouveaux produits commercialisés de 2001 à 2010 ; Vu les dernières écritures prises le 1 er septembre 2010 par la société Des Caves qui soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société LR Gastronomie, l'irrecevabilité des demandes formées par la société OK, fait valoir à titre subsidiaire qu'elle s'est conformée aux prescriptions du Règlement CE n° 2081 /92 du 14 juillet 1992 et du régime transitoire mis en place en France, soutient qu'elle a continué à commercialiser un seul et même produit sous différentes formes, ce que n'interdisait pas le régime transitoire, expose qu'elle n'a pas eu de stratégie commerciale anticoncurrentielle durant la période transitoire, […]
2. CJCE, n° T-225/06, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)…
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[…] Budvar renvoie, à cet égard, à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), tel qu'applicable au moment des faits, à l'arrêt de la Cour du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission (C-465/02 et C-466/02, Rec. p. […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 juin 2006, n° 05/15933
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[…] La dénomination Y est une appellation d'origine protégée (AOP) au sens des dispositions du règlement du conseil n° 2081/92 du 14 juillet 1992 et inscrite en tant que telle par le règlement de la commission n° 1829/2002 du 14 octobre 2002. Elle est réservée depuis cette date aux fromages fabriqués sur le territoire continental grec ainsi que sur l'île de Lesbos, à partir de lait de Z et de chèvre affiné deux mois en saumure en bidon métallique ou en bois et comportant 43 % minimum de matière grasse sur extrait sec.
Commentaires • 22
[…] dont 25 % sont exportés, la production de fromage représentant 14 % de son chiffre d'affaires. 3 Art. 7 des décrets n°83-778 et n°86-1361. 4 Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil. 5 Cf art. 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la […] protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 6 N° 2007-628 7 N° 2013-1059 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Certes, […]
[…] dont 25 % sont exportés, la production de fromage représentant 14 % de son chiffre d'affaires. 3 Art. 7 des décrets n°83-778 et n°86-1361. 4 Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil. 5 Cf art. 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la […] protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 6 N° 2007-628 7 N° 2013-1059 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Certes, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
C'est en vain que le syndicat requérant se prévaut, d'une part, de ce que les conditions de l'enregistrement de l'AOP « Camembert de Normandie » par la Commission européenne, selon la procédure simplifiée prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n°2081/92 du 14 juillet 1992, tel qu'effectué par le règlement (CE) n°1107/96 de la Commission du 12 juin 1996, aurait constitué une validation de la coexistence des deux dénominations et, d'autre part, de l'arrêt […] allant au-delà des dispositions du règlement européen d'exécution - Renvoi préjudiciel à la CJUE. […]