Règlement (CEE) 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 246
—
[…] - La marque demandée devrait être refusé pour des motifs absolus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire, et notamment: au point c) (signes descriptifs de la qualité ou la provenance géographique, […] au point g) (signes induire en erreur sur la qualité ou la provenance géographique, comme le signe est utilisé pour distinguer les denrées alimentaires autres que saucisses et saucissons; et enfin (au point k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) no 2081/92 et 510/2006, ce qui correspond à l'une des situations de l'article 13 dudit règlement), […]
Confirmation —
[…] AD l'Union […]roLX d'une question préjudicielle sur pour autant qu'aucun motif AD nullité ou AD déchéance, les modalités suivant lesquelles « doivent s'articuler les au titre du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du dispositions sur la forclusion par tolérance en matière AD 26 février 2009 sur la marque communautaire (1) ou AD droit ADs marques, et celles relatives aux iGP, […] au visa AD l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à cause l'exploitation pendant plus AD cinq ans". » la protection ADs indications géographiques et ADs appel- lations d'origine ADs produits agricoles et ADs ADnrées 3 – Sur les ADmanADs tendant à l'annulation AD la alimentaires, […]
—
[…] (1) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; JO L 208, p. 1.
Commentaires • 46
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