Règlement (CEE) 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 247
—
[…] - La marque demandée devrait être refusé pour des motifs absolus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire, et notamment: au point c) (signes descriptifs de la qualité ou la provenance géographique, […] au point g) (signes induire en erreur sur la qualité ou la provenance géographique, comme le signe est utilisé pour distinguer les denrées alimentaires autres que saucisses et saucissons; et enfin (au point k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) no 2081/92 et 510/2006, ce qui correspond à l'une des situations de l'article 13 dudit règlement), […]
Confirmation —
[…] l'utilisation tant AD l'appellation d'origine protégée ou et d'une iGP iADntique » et le point AD savoir si "lorsque AD l'indication géographique protégée que ADs marques la forclusion par tolérance est acquise sur le terrain du concernées est autorisée ». droit ADs marques, le même titulaire d'une iGP iADntique L'article 1er du Règlement CE n° […]47/2001 du à sa marque, […] au visa AD l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à cause l'exploitation pendant plus AD cinq ans". » la protection ADs indications géographiques et ADs appel- lations d'origine ADs produits agricoles et ADs ADnrées 3 – Sur les ADmanADs tendant à l'annulation AD la alimentaires, […]
—
[…] (1) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; JO L 208, p. 1.
Commentaires • 46
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