Règlement (CE) 1419/2006 du 25 septembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) n o 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Vu le Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, modifié par le Règlement (CE) n° 411/2004 entré en vigueur le 9 mars 2004, JO L 68 du 6 mars 2004, et par le Règlement (CE) n° 1419/2006 du 18 octobre 2006, JO L 269 du 28 septembre 2006, relatifs à la mise en 'uvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du Traité de l'Union,
—
[…] 26 VSA = Vessel Sharing Agreement, accord de partage de vaisseau. Il s'agit d'une mise en commun des navires, sans accord de prix. 27 Voir PV d'audition du 21 février 2012. 28 Voir PV d'audition du 21 mars 2012. 29 Voir PV d'audition du 22 février 2012. 30 Règlement n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité (à présent articles 101 et 102 du TFUE), JO [1986] L378/4. 31 Règlement (CE) n° 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
- HOTELIERE SAINT JACQUES
- CIRIUS DIGITAL
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 décembre 2019, n° 17/03019
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 12 avril 2022, n° 19/06317
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L711-3 du Code de l'éducation
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
- Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2014, n° 12/01469
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- AZUR NETTOYAGE (BREST, 488650664)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 24/03572
- MARGY (PARIS 8, 512907825)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 4 novembre 2024, n° 24/02836
- Article 1014 du Code de procédure civile
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- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 28 octobre 2024, n° 24/08740
- HAMMAM DINA COLINE (VITRY-SUR-SEINE, 835368390)
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE (NANTES, 535104756)
- Liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
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