Règlement (UE) 665/2010 du 23 juillet 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 665/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2010 par le règlement (CE) n ° 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 10 juillet 2024, n° 23/07783
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 22 novembre 2024, n° 24NC01872
- Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 21 février 2025, n° 2204437
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2425731
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 juin 2017, n° 16/01925
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 janvier 2024, n° 21/03660
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 juin 2024, n° 22/15120
- Article 64 du Code de procédure civile
- Article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 septembre 2024, n° 22BX01246
- Article 481 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 17 mai 2024, n° 24/01054
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2024, n° 2400596
- Article 132-45-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 25 mai 2023, n° 22/03528
- Cour d'appel de Limoges, 17 novembre 2014, 14/00048