Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M^me B A, représentée par M^e Drobniak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, une carte de séjour mention « vie privée et familiale » et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 7 jours à compter du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 7 jours à compter du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 09/08/2024, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement des conclusions principales de la requête de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Drobniak, avocat de Mme fofana, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me drobniak de la somme de 1000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Drobniak une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Drobniak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400596

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