Règlement (CE) 2154/2002 du 28 novembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2154/2002 du Conseil du 28 novembre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" |
Décisions • 2
—
[…] ( 9 ) JO L 351, p. 1. ( 10 ) JO L 102, p. 11. ( 11 ) JO L 388, p. 18. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 2154/2002 du Conseil, du 28 novembre 2002 (JO L 328, p. 4, ci-après le «règlement no 4045/89»). ( 12 ) Voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 2008, Viamex Agrar Handel et ZVK (C-37/06 et C-58/06, Rec. p. I-69, point 37), et du 13 mars 2008, Viamex Agrar Handel (C-96/06, Rec. p. I-1413, point 46). ( 13 ) Voir, à cet égard, arrêt Viamex Agrar Handel et ZVK, précité (point 41).
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié notamment par le règlement (CE) n° 3094/94 du Conseil du 12 décembre 1994 et par le règlement (CE) n° 2154/2002 du Conseil du 28 novembre 2002 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Les règles relatives au choix des entreprises à contrôler au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89(3) devraient être modifiées afin de prendre en considération les développements intervenus en matière d'utilisation des techniques d'analyse des risques pour d'autres mesures de contrôle, de tenir compte de l'inflation depuis la dernière modification du règlement (CEE) n° 4045/89 et de donner aux États membres une plus grande flexibilité dans le choix des entreprises.
(2) Il convient de définir des dispositions dans le cas où les États membres réalisent des actions communes impliquant une assistance mutuelle entre États membres. Une réduction du nombre des contrôles qui résulterait d'un choix des entreprises fondé sur les techniques de l'analyse des risques et d'un renforcement de l'assistance mutuelle ne devrait pas nuire à la qualité de ces contrôles.
(3) Les dispositions relatives à la communication des demandes d'assistance mutuelle conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 devraient être simplifiées.
(4) Les dispositions traitant de la participation financière de la Communauté aux dépenses des États membres liées à l'application du règlement (CEE) n° 4045/89, sont devenues obsolètes et devraient être supprimées.
(5) Il convient donc que le règlement (CEE) n° 4045/89 soit modifié en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- APB
- Article L1142-22-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 décembre 2023, n° 22/03627
- Cour d'appel de Lyon 28 novembre 2023, n° 22/02647
- SG2R (REVIGNY-SUR-ORNAIN, 814059887)
- Passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement (BOI-BA-REG-40-30 - BOFiP)
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, 491673
- Règlement (CEE) 1279/90 du 15 mai 1990
- HERMES INTERNATIONAL (PARIS 8, 572076396)
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- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- EDITIONS L'ENTRETEMPS (PARIS 15, 751875188)
- BOUCHERIE FARQUE (FONTAINE-LES-LUXEUIL, 804506699)
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- Article 70 du Code de procédure civile
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- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
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- Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
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- Redressement judiciaire CASTRES (81100)
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
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