Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
L'article L511-1 du Code de l'éducation soumet les élèves à une obligation d'assiduité. Cette obligation s'inscrit en cohérence avec l'obligation scolaire posée à l'article L131-1 du Code de l'éducation, qui prévoit que l'école est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans (attention : si les jeunes de plus de 16 ans ne sont pas obligatoirement scolarisés, ceux qui le sont, doivent respecter l'obligation d'assiduité). […] R. 624-7 du Code pénal). […]
Lire la suite…L'article L511-1 du Code de l'éducation soumet les élèves à une obligation d'assiduité. Cette obligation s'inscrit en cohérence avec l'obligation scolaire posée à l'article L131-1 du Code de l'éducation, qui prévoit que l'école est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans (attention : si les jeunes de plus de 16 ans ne sont pas obligatoirement scolarisés, ceux qui le sont, doivent respecter l'obligation d'assiduité). […] R. 624-7 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] La lutte contre l'absentéisme scolaire est régie par les articles susvisés du code de l'éducation. Dès lors qu'un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, ou excuses valables, au sens de l'article R. 131-7 dudit code, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réunir les membres concernés de l'équipe éducative, […] en ultime recours, dans l'hypothèse où l'absentéisme se poursuivrait malgré toutes les mesures d'accompagnement proposées, le procureur de la République peut être saisi des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal.
[…] Aux termes de l'article R. 131-7 du code de l'éducation : « I.- Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, […] le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. […]
[…] La lutte contre l'absentéisme scolaire est une obligation légale régie par les articles L. 131-8, R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'éducation. […] Enfin, en ultime recours, dans l'hypothèse où l'absentéisme se poursuivrait malgré toutes les mesures d'accompagnement proposées, le procureur de la République peut être saisi des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. […] le cas échéant, la saisine du procureur afin de lui signaler les faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R.624-7 du code pénal.
[…] plusieurs sanctions peuvent s'appliquer : Sanctions pénales principales Les sanctions sont les suivantes : Contravention de 5e classe (article R. 131-18 du Code de l'éducation) : en cas d'instruction sans autorisation, […] Délit de soustraction à l'obligation scolaire (article 227-17 du Code pénal) : non-inscription d'un enfant malgré mise en demeure peut entraîner des poursuites pénales. Cette infraction est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Manquement à l'assiduité scolaire (article R. 624-7 du Code pénal) : l'absence injustifiée de l'enfant à l'école peut être sanctionnée par une contravention de 4e classe (750 €) et un stage de responsabilité parentale. […]
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