Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2023 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 16
Décision • 1
—
[…] 1° du code du travail. 9 Article L. 3262-1, 2° du code du travail. 10 Article 81, 19° du code général des impôts ; modifié par l'article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L. 3262-6 du code du travail. 12 Voir décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. 13 L'Autorité relève que sa composition et son fonctionnement « sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances » (article R. 3262-41 du code du travail). […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater L, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Art. 1650, Art. 1679 A, Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1601
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 81, Art. 83, Art. 87-0 A bis, Art. 89 A, Art. 102 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AC, Art. 39 AD, Art. 39 AE, Art. 39 AF
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158 , Art. 168, Art. 182 A, Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 235 ter ZG, Art. 242 ter, Art. 261, Art. 278-0 bis , Art. 284, Art. 293 B, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A bis , Art. 787 B, Art. 1042 B, Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA quindecies, Art. 49 septies ZZY sexies, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 344 G terdecies, Art. 344 M, Art. 350 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies
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