Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 mai 2024, n° 24/00867

TCOM 19 décembre 2023

CA Paris
Désistement 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'instance était fait sans réserve et que les intimées n'avaient pas formé de demande incidente, rendant le désistement parfait.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article 399, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un litige opposant les sociétés Cobra instalaciones y servicios et [Adresse 8] aux sociétés Azito Energie, Barclays Bank Ireland Plc et Bnp Paribas. Les appelantes demandent à la cour de constater leur désistement d'appel et de statuer sur les dépens. La cour d'appel constate que le désistement d'appel est fait sans réserve et que les intimées n'ont pas formé de demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, la cour d'appel met les dépens d'appel à la charge des sociétés Cobra instalaciones y servicios et [Adresse 8]. La cour d'appel constate donc le caractère parfait du désistement d'appel, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 7 mai 2024, n° 24/00867
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00867
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 19 décembre 2023, N° 2023063398
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNESSandra OHANA
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAUGRV ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP-PARIBAS c/ S.A. AZITO ENERGIE, Société BARCLAYS BANK IRELAND PLC de droit Irlandais

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 07 MAI 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00867 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXHU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2023 -Président du TC de [Localité 11] – RG n° 2023063398

APPELANTES

COBRA INSTALACIONES Y SERVICIOS, société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7] Cardenal Marcelo Spinola

[Adresse 2] (ESPAGNE)

COBRA COTE D’IVOIRE, société de droit ivoirien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 12]

ABIDJAN (COTE D’IVOIRE)

Représentées par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEES

S.A. AZITO ENERGIE, société de droit ivoirien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10],

[Adresse 6]

[Adresse 5]

ABIDJAN CEDEX 1(COTE D’IVOIRE)

Défaillante

Société BARCLAYS BANK IRELAND PLC de droit Irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

DUBLI D02 RF29 – IRLANDE

Représentée par M^e Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

S.A. BNP-PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 21 décembre 2023, les sociétés Cobra instalaciones y servicios et [Adresse 8] ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Azito Energie, Barclays Bank Ireland Plc et Bnp Paribas.

Dans leurs conclusions remises et notifiées le 20 mars 2024, les sociétés Cobra instalaciones y servicios et [Adresse 8] demandent à la cour de constater leur désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Barclays Bank Ireland Plc a constitué avocat mais n’a pas conclu.

La société Bnp Paribas n’a pas constitué avocat.

SUR CE LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et les intimées n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait du désistement d’appel des sociétés Cobra instalaciones y servicios et [Adresse 8] ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d’appel seront mis à la charge des sociétés Cobra instalaciones y servicios et [Adresse 8].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE