Règlement (CEE) 822/70 du 4 mai 1970 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'alimentation animale et détenu par l'organisme d'intervention allemandAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 822/70 de la Commission, du 4 mai 1970, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'alimentation animale et détenu par l'organisme d'intervention allemand |
Décisions • 2
—
[…] 38attendu que certains des montants que la commission a refuse de mettre a la charge du feoga constituent des depenses que le gouvernement requerant a effectuees pour le concassage et le reconditionnement de sucre vendu en vertu du reglement n 822/70 de la commission du 4 mai 1970 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destine a l ' alimentation animale et detenu par l ' organisme d ' intervention allemand ( jo l 98 du 5 . 5 . 1970 , p . 7 ) ;
—
[…] Le requérant fait observer qu'il était nécessaire de pulvériser le sucre avant de le mettre en vente, afin de respecter l'article 6 du règlement de la Commission no 822/70, aux termes duquel «l'adjudication permanente porte sur les quantités de sucre blanc s'écoulant librement». A défaut de pulvérisation il se pouvait donc que les acteurs intentassent une action en indemnisation en prenant motif de ce que le sucre ne correspondait pas à la qualité prescrite par la disposition en Question.
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