Règlement d’exécution (UE) 795/2012 du 28 août 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 795/2012 du Conseil du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1225/2009 |
Décision • 1
—
[…] À l'issue d'une procédure de réexamen intermédiaire demandée par les requérantes sur le fondement de l'article 11, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 (devenu article 11, paragraphe 3, du règlement de base) (ci-après le « réexamen intermédiaire clôturé en 2012 »), le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 795/2012, du 28 août 2012, modifiant le règlement d'exécution no 585/2012 (JO 2012, L 238, p. 1), en vertu duquel le taux du droit antidumping qui leur était applicable a été réduit à 13,8 %.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur
- CLARTE
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 1er février 2024, n° 23-18.784
- Entreprises PIERREFORT (15230)
- E.P.J. (TOULOUSE, 538967423)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 4 décembre 2024, n° 20/00479
- HARMONIE MUTUELLE
- Article 85 du Code de procédure pénale
- STAND 90 SAS
- Article 771 du Code de procédure civile
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 26 décembre 2024, n° 2407373
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 29 août 2024, n° 24DA01379
- BATISEC (RONCQ, 495231359)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 8 octobre 2024, n° 20/10246
- Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-14.448
- Article 909 du Code de procédure civile