Règlement (CEE) 2102/73 du 31 juillet 1973 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2102/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 3
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[…] 12 que le reglement no 2102/73 de la commission , du 31 juillet 1973 ( jo l 213 , p . 1 ) , a fixe , avec effet au 1er aout 1973 , a 20 151 lires par tonne les montants compensatoires monetaires applicables au ble dur ( position tarifaire 10.01 b ) et a 3 365 lires par quintal ceux applicables aux pates alimentaires ( position tarifaire 19.03 ) , bien qu ' a la meme epoque le prelevement sur le ble dur etait nul depuis le 28 juillet 1973 , en application du reglement no 2031/73 de la commission , du 27 juillet 1973 ( jo l 207 du 28 . 7 . 1973 , p . 3 ) , alors que le prelevement sur les pates alimentaires etait fixe a 3 612 lires par quintal pour le troisieme trimestre de 1973 par le reglement no 2210/73 de la commission , du 27 juillet 1973 ( jo l 231 du 20 . 8 . 1973 , p . 1 ) ;
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[…] En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71, cette opération a été soumise au versement d'un montant compensatoire de 3365 lires par quintal, conformément à l'annexe I, partie 8, du règlement no 2012/73 de la Commission du 31 juillet 1973 (JO L 213 du 1.8.1973), qui est entré en vigueur le 1er août 1973. […] l'Italie pouvait-elle appliquer légalement le montant compensatoire prévu par les règlements no 974/71, 648/73 et 1463/73, qui consistait à percevoir 3365 lires par quintal de produit (cf. règlement no 2102/73/CEE, annexe VIII, position tarifaire 19.03) à l'exportation de pâtes alimentaires vers les pays membres et vers les pays tiers, […]
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[…] Comme nous l'avons dit, la troisième importation qui fait l'objet de la présente affaire était une autre importation de bétail vivant en provenance de Hongrie effectuée par le requérant le 10 août 1973. Le droit de douane ad valorem de 8 % lui a été appliqué. Le montant compensatoire, fixé par le règlement de la Commission (CEE) no 2102/73 du 31 juillet 1973, s'est élevé à 136,78 lires par kg.
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