Avis favorable des comités techniques
Décisions
Communication de la délibération du conseil municipal indiquant la suppression du poste de chef de service de la Police Municipale à la suite de la réorganisation de ce service et après avis favorable du comité technique paritaire en date du 10 décembre 2012.
Lorsque le comité technique régional de la métallurgie a régulièrement subdélégué ses pouvoirs à la commission paritaire constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 mai 1968, et que celle-ci, à la suite d'un partage des voix, s'est refusée à émettre un avis favorable à l'octroi d'une ristourne, le comité technique n'est pas tenu de rapporter la délégation et de statuer lui-même.
[…] Attendu qu'ayant relevé que la SAFER avait procédé à une deuxième procédure d'appel à candidature et d'attribution pour que sa régularité ne soit pas affectée par une erreur de publication, que l'avis favorable du comité technique de la SAFER était motivé par la réinstallation à titre individuel d'un agriculteur à la suite des difficultés économiques qu'il avait rencontrées dans son exploitation située dans un autre département, […]
[…] a enjoint ce dernier de prendre cinq mesures de prévention avant les dates butoir des 25 octobre et 25 décembre 2018 ; qu'à l'expiration des délais impartis, l'employeur n'avait pris aucune des mesures prescrites, de sorte que sur avis favorable du comité technique régional, la caisse a notifié à l'employeur une cotisation supplémentaire de 25 % à compter du 25 juin 2018, portée à 50 % à compter du 1er juillet 2019 ; que la caisse a supprimé la cotisation supplémentaire à la date du 18 décembre 2019 suite à l'application par l'employeur de l'intégralité des mesures prescrites ; […]
[…] Le Syndicat intercommunal fait valoir que le comité technique paritaire a été régulièrement saisi et mis en mesure de se prononcer utilement sur les suppressions d'emploi qui lui étaient proposées ; que la délibération portant suppression d'emploi indique qu'elle est subordonnée à un avis favorable du comité technique paritaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, 10 postes ayant dû être supprimés dans le cadre de la réorganisation des services en vue de la création de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et du pays des Maures ; que le reclassement de la requérante a été recherché après la suspension de son emploi motivée par le fait qu'elle ne possédait pas le diplôme de professeur d'état ;
[…] qu'il était précisé dans le dossier de candidature et le procès-verbal de bornage qu'ils étaient acquéreurs ; que ce n'était pas la SOGAP mais le comité technique départemental, qui après avoir donné deux avis favorables à leur candidature, avait subordonné la rétrocession des parcelles en leur faveur à la création d'une servitude conventionnelle de passage au profit de M. Y… compte tenu de la nécessité d'assurer une desserte globale des terres et de la position du maire de Plaisance qui ne souhaitait pas revoir l'assiette d'un chemin rural ; que lors de sa réunion du 16 avril 2009, le comité technique départemental avait maintenu sa préférence en leur faveur, […]
[…] 00 €, qu'ils ont ensuite bénéficié à deux reprises, les 06 novembre et 11 décembre 2008, d'un avis favorable du comité technique départemental, que par lettre du 05 janvier 2009, la Sogap a demandé à un notaire de préparer un projet d'acte authentique, qu'un procès-verbal de bornage a été signé le 10 février 2009, […]
[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme ; si les visas de la délibération attaquée mentionnent « l'avis favorable du comité technique en date du 20 juillet 2021 », il apparaît, à la lecture du procès-verbal de cette séance du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, que la thématique de la mise en place des 1607 heures n'a pas été abordée lors de cette séance et qu'à aucun moment la commune de Laroque d'Olmes n'y est mentionnée, celle-ci n'ayant donc reçu aucun avis favorable du comité technique préalablement à l'adoption de la délibération attaquée ;
[…] 2) la proposition du président de l'université pour la création de la CADH ; 3) la proposition du groupe de travail dédié pour la création de la CADH ; 4) les avis favorables du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 14 février 2019 pour la création de la CADH ; 5) l'ensemble des préconisations anonymisées établies par la CADH depuis 2019 ; 6) la charte de déontologie signée par chacun des participants lors de ses saisines de la CADH ;
[…] — l'avis favorable donné ce jour là par le comité technique est ainsi motivé : […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or même si le droit d'option offert à ces agents s'étalera dans le temps (2006-2007), conduisant les ministères actuels à gérer la carrière des personnels d'État pendant cette période, se posera très vite (dès 2006) la question de la représentativité des agents au sein des comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des conseils généraux. […] Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 2 juillet 2003.
Lire la suite…ses fonctions que s'il est reconnu apte après avis favorable du comité médical. […] Si vous nous suivez pour consacrer, en l'espèce, la compétence liée de l'administration, vous en déduirez – c'est le second intérêt de l'affaire – que l'autorité administrative qui souhaiterait réintégrer son agent malgré l'avis contraire du comité médical n'a d'autre choix que de saisir le comité médical supérieur en espérant que, lui, y soit favorable. […]
Lire la suite…Dans moins d'un an, l'ensemble des agents des collectivités territoriales seront amenés à choisir leurs représentants aux comités techniques paritaires. […] il lui demande d'une part, de lui indiquer s'il entend répondre favorablement aux attentes des emplois-jeunes en leur consentant le droit à une expression sur leurs conditions de travail et d'autre part, […] les agents qui présentent la qualité d'agent de droit public et qui sont recrutés sur des emplois permanents […] En revanche, rien ne paraît s'opposer à ce que les comités techniques paritaires les prennent en compte au titre des avis qu'ils émettent en matière notamment de conditions d'organisation et de fonctionnement des services, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme souleve ainsi que les mesures qu'il entend prendre en vue de repondre a l'attente des interesses. Reponse. - Feuillets Dans le cadre des dispositions regissant la fonction publique territoriale, […] deux decrets concernant les comites techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels qui ont ete publies le 17 avril 1989 et le decret relatif a la procedure disciplinaire qui est intervenu le 18 septembre 1989. […] Ils ont recu l'avis favorable du conseil d'Etat lors de la seance de la Haute Assemblee du 20 juin dernier et viennent d'etre publies. […]
Lire la suite…L'instance contentieuse a révélé la fragilité de l'arrêté du 17 décembre 2018, faute de consultation des comités techniques compétents. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Pressentant une difficulté, la commune nouvelle de Pont-L'Evêque a saisi son nouveau comité technique qui s'est déclaré à l'unanimité favorable à la fusion le 7 juin 2019. […] Nous ne pensons pas que la consultation du comité technique du centre de gestion départemental aurait permis une meilleure prise en compte des intérêts propres des deux anciens agents de Coudray-Rabut, dont l'un était d'ailleurs à cheval sur les deux communes. […]
Lire la suite…Avis n° 2011-02 du 15 mars 2011 portant sur un projet de décret relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Saisi, en application des dispositions des articles 9 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable. […] Le Conseil approuve dans son ensemble le projet de décret qui prend en compte l'évolution du champ des compétences des comités techniques, […]
Lire la suite…C'est ainsi que divers textes ont deja ete publies : le decret du 6 mai 1988 relatif a l'organisation generale des services d'incendie et de secours ; deux decrets concernant les comites techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels qui ont ete publies le 17 avril 1989 et le decret relatif a la procedure disciplinaire qui est intervenu le 18 septembre 1989. […] Ils ont recu l'avis favorable du conseil d'Etat lors de la seance de la Haute Assemblee du 20 juin dernier et viennent d'etre publies. […]
Lire la suite…C'est ainsi que divers textes ont déjà été publiés : le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels qui ont été publiés le 17 avril 1989 et le décret relatif à la procédure disciplinaire qui est intervenu le 18 septembre 1989. […] Ils ont reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lors de la séance de la Haute Assemblée du 20 juin dernier. […]
Lire la suite…Fin 2020, dans la réponse à la question écrite 15121 qu'il a adressé à Mme la ministre des armées, celle-ci l'informe que « l'ITSVA (l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées) transmet en toute transparence chaque année au ministre chargé de la recherche [...] le bilan annuel d'activité du C2EA-SSA [comité d'éthique en expérimentation animale du service de santé des armées]. Ce bilan inclut le nombre de projets ayant reçu un avis favorable, les espèces et nombres d'animaux autorisés par les décisions d'autorisations de projets ». […] Les seules données devant être transmises réglementairement au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.
Article L1123-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, une autorisation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche est bien recueilli si cela est nécessaire.
Article 29-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. […]
Article 34 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : […]
Article 17 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. […]
Article 45 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
L'acte portant convocation du comité technique fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Article L1123-18 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale
[…] d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale mentionné au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, […]
Article R752-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. […]
Article 15 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
I.-Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
Article L6132-2-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
La demande est présentée par le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, en accord avec les directeurs des établissements parties et après avis favorable du comité stratégique du groupement, de la commission médicale de groupement et des
En effet, il apparait, d'apres les statistiques sur les activites des comites regionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'il existe, en ce qui concerne le traitement des dossiers, des disparites d'une region a l'autre. […] A Rouen par exemple, aucun dossier n'a ete traite durant l'annee 1995, alors qu'a Nantes, sur les soixante et un dossiers instruits, quarante-huit ont recu un avis favorable. […] Pour autant, il n'est pas question de porter atteinte a l'independance de ces comites, ni a celle de leurs membres qui jugent chaque cas soumis en fonction des elements medicaux et techniques contenus dans chaque dossier.
Lire la suite…