Règlement (UE) 1320/2014 du 1 er décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °1320/2014 de la Commission du 1 er décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décision • 1
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1320/2014 de la Commission, du 1er décembre 2014 (JO 2014, L 361, p. 1) (ci-après le « règlement no 338/97 »), et de l'article 57, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, du 4 mai 2006, portant modalités d'application du règlement no 338/97 (JO 2006, L 166, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/870 de la Commission, du 5 juin 2015 (JO 2015, L 142, p. 3) (ci-après le « règlement no 865/2006 »).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 3 mars 2003, 232537
- Cour d'appel de Versailles 7 avril 2022, n° 21/02181
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2505590
- Article L442-8 du Code de l'urbanisme
- FIDUCIAL FORMATION SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- MSA ALPES VAUCLUSE (AVIGNON, 518256979)
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE (VILLERS LES NANCY, 783345291)
- HOWDEN FRANCE MARINE (LE HAVRE, 394302442)
- Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2205661
- COMPLEXUS CARE (SALON-DE-PROVENCE, 895290401)
- 2RMC (STRASBOURG, 829221761)
- Article L211-14 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 20 novembre 2024, n° 24/00129
- PODELIHA - ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (ANGERS, 057201139)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 21/00088
- Tribunal administratif de Grenoble, n° 0802911
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