Article 380-11 du Code de procédure pénale
Article 380-10Article 380-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Dans sa décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 (NOR : CSCX1413905S), le Conseil constitutionnel a déclaré le 5e alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.

Commentaires • 28

1. Cour criminelle départementale : composition, motivation et appel sous le contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

Ces décisions, rendues sur le fondement des articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, assurent la continuité de la chaîne procédurale criminelle. […] Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-82.301), elle a constaté qu'un accusé s'était désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles le 24 mars 2026. […] La Cour en tire les conséquences procédurales : « il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité des appels incidents du ministère public et des parties civiles, par application de l'article 380-11 précité. » Le désistement est régulier en la forme et met fin à l'instance d'appel. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451040
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Pour ce qui nous intéresse directement, l'article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans sa version applicable au litige dispose que « l'intéressé, […] qui s'exprimerait dans la matière pénale dans les textes qui permettent à la personne poursuivie, lorsqu'elle est seule appelante à titre principal, de faire obstacle à l'examen d'éventuels recours incidents en se désistant (art 380- 11 et 500-1 du CPP), textes qui révèleraient […] Vous mettrez à la charge de la société Ipso Facto une somme de 4000 euros à verser à la société Ethix au titre de l'article L 761-1 du CJA. […]

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3. [Textes] Observations sur la loi n° 2021-401, du 8 avril 2021, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénaleAccès limité
Sarah-marie Cabon · Lexbase · 28 avril 2021
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Décisions • 64

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 16-80.177, InéditAnnulation

[…] K… a pris la fuite ; qu'un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 1er février 2007 par le juge des libertés et de la détention ; que, par ordonnance du 24 octobre 2008, le président de la cour d'assises de l'Aisne, désignée pour statuer en appel, a déclaré caduc l'appel de l'accusé, en application de l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, au motif que M. K… demeurait introuvable ; que cette décision a été portée à la connaissance de M. K… le 25 novembre 2013, à l'occasion de sa présence dans les services de police ; que l'intéressé a formé un pourvoi en cassation le 9 novembre 2015 contre l'ordonnance de caducité ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 25-80.814Désistement

[…] Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M me Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Le procureur général s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales, le 27 janvier 2025, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle. 2. Le désistement est régulier en la forme.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2017, n° 17-84.326

[…] Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour d'assises, […] que la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence pour statuer qu'au cas où la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort est demandée par le ministère public ou une partie, ou estimée nécessaire par le premier président de la cour d'appel ;Attendu qu'il se déduit de ce texte et de l'article 380-11 dudit code qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, […]

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Documents parlementaires • 19

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Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 380-11 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 380-11 Code de procédure pénale
Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l'article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l'article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la cour de cassation. En effet, en l'état actuel du droit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, le … Lire la suite…
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