Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
[…] afin de laisser au salarié de quoi vivre, une fraction absolument insaisissable ou incessible de son salaire, égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (article L 3252-3 . […] les premiers décrets d'application de la loi ALUR arrivent ! C'est ainsi que le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction... […] Inconstitutionnalité de l'article 380-11 du code de procédure pénale: la décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2014 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. […]
Lire la suite…[…] le président de la cour d'assises de l'Aisne, désignée pour statuer en appel, a déclaré caduc l'appel de l'accusé, en application de l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, au motif que M. K… demeurait introuvable ; que cette décision a été portée à la connaissance de M. K… le 25 novembre 2013, […]
[…] Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour d'assises, […] que la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a compétence pour statuer qu'au cas où la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort est demandée par le ministère public ou une partie, ou estimée nécessaire par le premier président de la cour d'appel ;Attendu qu'il se déduit de ce texte et de l'article 380-11 dudit code qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, […]
Pour ce qui nous intéresse directement, l'article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans sa version applicable au litige dispose que « l'intéressé, […] qui s'exprimerait dans la matière pénale dans les textes qui permettent à la personne poursuivie, lorsqu'elle est seule appelante à titre principal, de faire obstacle à l'examen d'éventuels recours incidents en se désistant (art 380- 11 et 500-1 du CPP), textes qui révèleraient […] Vous mettrez à la charge de la société Ipso Facto une somme de 4000 euros à verser à la société Ethix au titre de l'article L 761-1 du CJA. […]
Lire la suite…