Règlement (CE) 388/2008 du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de MacaoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao |
Décisions • 2
—
[…] 17 Le 29 avril 2008, le Conseil a étendu l'application de ce droit antidumping aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, en adoptant le règlement (CE) n o 388/2008, portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement n o 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO 2008, L 117, p. 1).
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[…] Le 29 avril 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 388/2008, portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes et enquêtes précédentes
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2023, n° 2312477
- Article 815-5-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia 10 mars 2021, n° 19/00352
- Cour d'appel de Rennes 15 janvier 2021, n° 17/05722
- SUN PHARMA FRANCE
- Tribunal de commerce de Rouen, 19 février 2018, n° 2017009140
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 22 février 2018, n° 17/03515
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 16 juillet 2024, n° 2400829
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 22 mars 2022, n° 22/00486
- O'CROUSTY (MIRAMAS, 853970309)
- CEDH, Cour (troisième section), SERVES c. la FRANCE, 4 mai 2000, 38642/97
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 11214/19, 10 octobre 2023, 11214/19
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0701425
- EPIONE SANTE GRAND OUEST (DREUX, 805303377)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 26 février 2025, n° 25/00353
- Cour d'appel de Paris, du 10 mai 2000, 1998/25686
- Article L235-1 du Code de la route
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 7 octobre 2024, n° 2304672
- FESSY BOIS (SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, 334238730)
- Entreprises CIVENS (42110)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 novembre 2021, n° 20/01319
- Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2024, n° 2409394
- Tribunal de commerce de Toulouse, 29 janvier 2018, n° 2017J00578