CJUE, n° T-123/26, Demande (JO) du Tribunal, T-123/26: Recours introduit le 16 février 2026 – INAO et Inter-Med/EUIPO – Barcelona Mediterranean Wine, 16 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 févr. 2026, T-123/26
Numéro(s) :	T-123/26
Affaire T-123/26: Recours introduit le 16 février 2026 – INAO et Inter-Med/EUIPO – Barcelona Mediterranean Wine (BARCELONA MEDITERRANEAN WINE)
Date de dépôt :	16 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 10 décembre 2025 dans l' affaire R 1701/2024-1 T-123/26
Identifiant CELEX :	62026TN0123
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1901

7.4.2026

Recours introduit le 16 février 2026 – INAO et Inter-Med/EUIPO – Barcelona Mediterranean Wine (BARCELONA MEDITERRANEAN WINE)

(Affaire T-123/26)

(C/2026/1901)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Parties requérantes: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (Montreuil, France), Fédération des syndicats reconnus en qualité d’ODG dans la zone de l’IGP (Inter-Med) (Pélissanne, France) (représentant: F. Pinet, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Barcelona Mediterranean Wine, SL (Barcelone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative BARCELONA MEDITERRANEAN WINE – Marque de l’Union européenne n° 18 257 248

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2025 dans l’affaire R 1701/2024-1

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	annuler la marque litigieuse, enregistrée en classe 33 pour les «vins et vins mousseux de la province de Barcelone»;

—	à titre subsidiaire, annuler la marque litigieuse en tant qu’elle a été enregistrée en classe 33 pour les «vins et vins mousseux de la province de Barcelone» ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégé;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens ainsi que les frais et dépens exposés par les requérants dans le cadre de la procédure devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

—	Violation des articles 8, paragraphe 6, et 60, paragraphe 1, sous d) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation des articles 8, paragraphe 6, et 60, paragraphe 1, sous d) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 2, sous a) du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation des articles 8, paragraphe 6, et 60, paragraphe 1, sous d) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 2, sous b) du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation des articles 8, paragraphe 6, et 60, paragraphe 1, sous d) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 2, sous c) du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil;

—

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous j), et 59, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec les articles 118, 119 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et article 55 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1901/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)