Règlement (CEE) 2182/80 du 14 août 1980 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2182/80 de la Commission, du 14 août 1980, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certains produits chimiques originaires des États-Unis d' Amérique |
Décisions • 2
—
[…] 3 il y a lieu de rappeler qu ' a la suite d ' une plainte introduite par l ' organisation representative de l ' industrie europeenne des engrais azotes et phosphates , la commission a ouvert , en 1980 , une procedure d ' enquete relative aux importations de certains engrais chimiques originaires des etats-unis d ' amerique et institue , par son reglement n 2182/80 ( jo l 212 , p . 43 ), un droit antidumping provisoire sur les produits en question .
—
[…] Le 15 aout 1980, un droit antidumping provisoire a été institué par le règlement (CEE) no 2182/80 (JO L 212 de 1980). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CJCE, n° C-455/98, Arrêt de la Cour, Tullihallitus contre Kaupo Salumets et autres, 29 juin 2000
- XPO LOGISTICS OUEST FRANCE
- Cour d'appel de Versailles 19 septembre 2013, n° 12/07604
- Tribunal administratif de Rennes 13 avril 2023, n° 2005638
- Article L621-3 du Code de commerce
- INFINITY CONSTRUCTION (NICE, 812946820)
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2211048
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 23 septembre 2024, n° 24/00885
- MICHELANGELO (HERRLISHEIM, 845020544)
- ARMECO INTERNATIONAL (BUC, 351818661)
- Article R225-92 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 26 février 2025, n° 2301955
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 11 février 2025, n° 2400950
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 26 septembre 2024, n° 23/00779
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 novembre 2024, n° 22/00187
- Article 662 du Code civil
- Article 23 - Règlement 1307/2013
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 30 décembre 2024, n° 24/01954
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- Article 371-4 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 17 octobre 2024, n° 24/00801
- NET4WIN (MONTMERLE-SUR-SAONE, 829985357)
- Article L225-48 du Code de commerce