Règlement (UE) 2021/1199 du 20 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1199 de la Commission du 20 juillet 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] Toutefois, les requérants n'établissent pas que le terrain de football aurait effectivement été réalisé avec un des matériaux interdits par le règlement 2021/1199 de la Commission européenne du 20 juillet 2021 portant sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les granulés ou paillis utilisés comme matériau de remplissage dans les pelouses en gazon synthétique ou, dans leurs formes en vrac, sur les aires de jeux ou pour des applications sportives. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission, et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 février 2025, n° 22/04817
- ISTYA COLLECTIVES (PARIS 15, 805290103)
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 juillet 2023, n° 23/05035
- SOURON HAUPAIS SOLASSOL
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 8 novembre 2024, n° 23/02285
- EXPRET (STRASBOURG, 835106139)
- Article 209 B du Code général des impôts
- Article 956 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 17 avril 2024, n° 2403070
- Liquidation judiciaire CHABRIS (36210)
- Article 184 du Code de procédure civile
- Article 680 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Douai, 1er mars 2023, n° 22/00202
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00530
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 septembre 2021, n° 18/02703
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 16 mai 2024, n° 19/03338
- Article R4412-73 du Code du travail