Règlement (CE, CECA, Euratom) 2804/2000 du 18 décembre 2000 adaptant à compter du 1er juillet 2000 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2804/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 adaptant à compter du 1er juillet 2000 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 2
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[…] 22 En outre, compte tenu du dispositif des règlements (CE, CECA, Euratom) n_ 2700/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, (CE, CECA, Euratom) n_ 2804/2000 du Conseil, du 18 décembre 2000, et (CE, CECA, Euratom) n_ 2581/2001 du Conseil, […]
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[…] 68 En revanche, il ressort des différents règlements du Conseil qui ont fixé les coefficients correcteurs depuis 1998 et jusqu'à la date de l'introduction des présents recours que le coefficient correcteur fixé pour l'Irlande a augmenté de 104,2 à 116,5 [voir règlements (CE, CECA, Euratom) n_ 2762/98 du Conseil, du 17 décembre 1998 (JO L 346, p.1), n_ 2700/1999 et n_ 2804/2000 du Conseil, du 18 décembre 2000 (JO L 326, p. 3), adaptant à compter respectivement du 1er juillet 1998, du 1er juillet 1999 et du 1er juillet 2000, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 628/2000(2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Il est apparu opportun, à l'issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2000.
(2) L'adaptation annuelle au titre de l'exercice 2001 peut entraîner la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 2001 avec effet rétroactif au 1er juillet 2001.
(3) Ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2001 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement.
(4) Il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2001.
(5) Il convient de prévoir que les effets d'une éventuelle récupération pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2001.
(6) La Grèce adoptera l'euro à partir du 1er janvier 2001 avec un taux de conversion de 1 euro = 340,750 drachmes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2016, n° 14/08797
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2024, n° 2404585
- Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- CAA de MARSEILLE 23 janvier 2024, 21MA04011
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 février 2025, n° 24/00058
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 12 avril 2022, n° 20/02378
- Cour d'appel de Douai 24 octobre 2019, n° 18/07068
- Article 661 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 janvier 2023, n° 2105757
- R.B. (PARIS 4, 411433808)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 21 mai 2019, n° 17/01733
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 7 février 2025, n° 24/01188
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- LA COMPAGNIE DES SOLUTIONS (SAINT-BONNET-DE-MURE, 800964074)
- Article 222-14-3 du Code pénal
- Entreprises GARDANNE (13120)
- Tribunal administratif de Nancy, 17 mars 2025, n° 2500885
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 janvier 2021, n° 18/13284
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 30 août 2024, n° 22/02408
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 10 septembre 2024, n° 22/01115
- Liquidation judiciaire PONTIVY (56300)