Infirmation partielle 28 février 2024
Rejet 13 mars 2025
Rejet 7 janvier 2026
Commentaires • 11
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.659 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 février 2024, N° 21/03105 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90251 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : E 24-14.659
Demandeur : M. [T]
Défendeur : Mme [K]
Requête n° : 1115/24
Ordonnance n° : 90251 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [W] [K], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [T], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle Mme [W] [K] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 avril 2024 par M. [U] [T] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro E 24-14.659 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fichiers ou traitements informatiques ·
- Fichiers et libertés publiques ·
- Vérification nécessaire ·
- Agents habilités ·
- Consultation ·
- Habilitation ·
- Fichier ·
- Description ·
- Données ·
- Procédure pénale ·
- Système ·
- Accès ·
- Police ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Complicité ·
- Plainte ·
- Juridiction ·
- Conseiller ·
- Corruption ·
- Faux en écriture ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique
- Crimes contre l'humanité et crimes de guerre ·
- Immunité pénale d'un chef d'État étranger ·
- Examen d'office par le juge national ·
- Chefs d'états étrangers en exercice ·
- Perte de la qualité de chef d'État ·
- Immunité de juridiction pénale ·
- Reconnaissance du gouvernement ·
- Immunité d'un chef d'État ·
- Chef d'État en exercice ·
- Immunité de juridiction ·
- Coutume internationale ·
- Éléments à considérer ·
- Jour de sa délivrance ·
- Mandat d'arrêt ·
- Appréciation ·
- Instruction ·
- Régularité ·
- Exclusion ·
- Bénéfice ·
- Immunite ·
- Immunité ·
- Immunités ·
- Chef d'état ·
- Crime de guerre ·
- Droit international ·
- Arme chimique ·
- Syrie ·
- Juridiction ·
- Coutume ·
- Nations unies ·
- Mandat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mention des chefs de dispositif critiqués ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Annulation ou infirmation du jugement ·
- Dispositif des premières conclusions ·
- Chefs du jugement critiqués ·
- Déclaration d'appel ·
- Effet dévolutif ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Dispositif ·
- Condition ·
- Appelant ·
- Sanction ·
- Critique ·
- Demande d'avis ·
- Appel ·
- Décret ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Faculté ·
- Principal
- Professions médicales et paramédicales ·
- Accord de la partie concernée ·
- Production pour une expertise ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Informations couvertes ·
- Informations protégées ·
- Secret professionnel ·
- Secret médical ·
- Détermination ·
- Renonciation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Nullité du contrat ·
- Banque hypothécaire ·
- Expertise ·
- Assurance de groupe ·
- Sociétés ·
- Fausse déclaration ·
- Expert ·
- Pouvoir souverain ·
- Adhésion
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Société anonyme ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Belgique ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Cour de cassation ·
- Avocat
- Exercice habituel d'actes de commerce ·
- Acte de son activité professionnelle ·
- Vente par le commerçant l'exploitant ·
- Vente d'un fonds de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Acte de commerce ·
- Commerçant ·
- Définition ·
- Frais de gestion ·
- Prescription ·
- Vente ·
- Fins de non-recevoir ·
- Cour d'appel ·
- Acquéreur ·
- Activité professionnelle ·
- Code de commerce
- Comté ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Vente par le syndic de la liquidation des biens du mari ·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Aliénation de biens communs par le mari ·
- Concours nécessaire du conjoint ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Article 1424 du code civil ·
- Représentation du débiteur ·
- Consentement de la femme ·
- Communauté entre époux ·
- Biens communs ·
- Vente forcée ·
- Disposition ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Syndic ·
- Mari ·
- Liquidation des biens ·
- Aliéner ·
- Aliénation ·
- Débiteur ·
- Immeuble ·
- Créanciers ·
- Code civil ·
- Bien propre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.