Règlement (CEE) 2252/90 du 31 juillet 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2252/90 de la Commission du 31 juillet 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche |
Décisions • 2
—
[…] 1 Par requête présentée au titre de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), la Commission invite la Cour à constater le manquement par la République fédérale d'Allemagne (ci-après la «RFA») aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et du règlement (CEE) n_ 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n_ 2060/90 du Conseil, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande (ci-après la «RDA») dans le secteur de l'agriculture et de la pêche(1).
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en admettant, en violation de l'article 2 du règlement (CEE) n_ 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n_ 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (JO L 203, p. 61), que des marchandises auxquelles avait été octroyée une restitution lors de leur importation en provenance des Pays-Bas aient pu être introduites en Allemagne, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2060/90 du Conseil, du 16 juillet 1990, relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (1), et notamment son article 5,
considérant, dès lors, que les conditions énoncées à l'article 3 du règlement (CEE) no 2060/90 sont réunies pour les produits concernés, tout en tenant compte de l'effet des mécanismes en cause sur la production et la commercialisation de ces produits;
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