Règlement (CEE) 2076/92 du 30 juin 1992 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2076/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre |
Décision • 1
—
[…] 2 Par les règlements (CEE) n 2075/92, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215, p. 70), n 2076/92 du 30 juin 1992, fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (JO L 215, p. 77) et n 2077/92, du 30 juin 1992, relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 215, p. 80), le Conseil a procédé à une réforme de l' organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1, son article 8 deuxième alinéa et son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT LA RÈGLEMENT:
- Cour de cassation 28 février 2018, 16-27.616
- Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 18 mai 2011, n° 09/02828
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, n° 23/57653
- ECOR INGENIERIE
- Article 17 du Code de procédure civile
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 mars 2025, n° 22/03298
- Redressement et liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2024, n° 2407928
- STEF INTERNATIONAL BORDEAUX (BEGLES, 451281810)
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- Article L1233-61 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 2302607
- GRAND MOULINS STORIONE (MARSEILLE, 529122962)
- L'ESPRIT D'ICI (TERVAL, 894879782)
- LE FOYER REMOIS (REIMS, 335581211)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.869, Publié au bulletin
- Article 150 UD du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 11 octobre 2024, n° 18/01254
- Article L145-34 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2025, n° 2501604
- Conseil d'État, Juge des référés, 29 mars 2025, 502473, Inédit au recueil Lebon