Règlement (CE) 1055/2005 du 27 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques |
Décisions • 3
Conformité —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ; Vu le règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ; Vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 susvisé ; Le rapporteur ayant été entendu ;
—
[…] 36 – Le pacte de stabilité et de croissance est formé de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 (JO C 236, p. 1), du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209, p. 1), et du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits publics excessifs (JO L 209, p. 6). Ces règlements ont été récemment modifiés, respectivement, par le règlement (CE) n° 1055/2005 et le règlement (CE) n° 1056/2005, du Conseil, du 27 juin 2005 (JO L 174, p. 1 et 5).
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[…] L'article 3 du règlement no 1466/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 du Conseil, du 27 juin 2005 (JO L 174, p. 1), prescrit l'obligation pour les États membres qui ont adopté la monnaie unique de présenter périodiquement au Conseil de l'Union européenne et à la Commission des Communautés européennes un programme de stabilité contenant des informations sur leurs politiques économiques.
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 252 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- NRI CONSEIL
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2013, n° 11/01205
- CJCE, n° C-32/93, Arrêt de la Cour, Carole Louise Webb contre EMO Air Cargo Ltd, 14 juillet 1994
- Article L6371-2 du Code des transports
- [ND] BESANCON
- SULIS AVOCATS NANTES
- Article 56 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 22 février 2024, n° 23/02664
- Article L470-2 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 4 décembre 2014, n° 13/08103
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 19 décembre 2024, n° 22/00541
- AMG95 AUTOS (ARGENTEUIL, 851095315)
- AS'COM INGENIERIE (MONTAUBAN, 451617229)
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 28 juin 2024, n° 24/00878
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Article 171-2 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 avril 2021, n° 16/03544
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431