Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Annulation —
[…] o la décision attaquée contredit le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 en ce qui concerne le statut de l'activité de remanufacturage des batteries usagées ; […]
Annulation —
[…] — la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 ; — la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; — le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 ; — le code de l'environnement ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaires • 48
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 192, paragraphe 1, en lien avec les articles 54 à 76 du présent règlement,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris 4 avril 2014, n° 12/14868
- E R M
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 6 février 2025, n° 24/02989
- MUTUA GESTION
- Article 441-7 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2417028
- Article 663 du Code civil
- VGIST (VIOLAY, 818277337)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 20 janvier 2025, n° 24/04821
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 novembre 2020, n° 19/01818
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 9 avril 2025, n° 24/00019
- Article L4622-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/08758
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 octobre 2024, n° 24/02148
- Article 64 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- MARKETPHARM (PARIS 8, 502642168)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 14 mars 2025, n° 2502187
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 novembre 2024, n° 24/00654
- Article 180 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 23 septembre 2021, n° 21/05421
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2025, n° 2408929
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 décembre 2024, n° 24/03241