COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 25 avril 2017

Pôle 5 – Chambre 1

(n°104/2017, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/08758 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 12 avril 2016 (pourvoi n°M14-29.414), d’un arrêt de la 1^re chambre civile – section A la Cour d’appel de BORDEAUX rendu le 20 octobre 2014 (RG n°13/05295) rendu sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de NANTES le 23 septembre 2010 (RG n°08/06878)

APPELANTE La société MAISONS DU MONDE FRANCE, S.A.S., immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 383 196 656, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Lieu-dit Le Portereau 44120 VERTOU Représentée par M^e Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée M^e Pierre M et M^e Louis L de la SELEURL ARENAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0252

INTIMÉES La SA GIFI, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 347 410 011 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège ZI la Boulbène BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de M^e Pierre F, avocat au barreau de PYRÉNÉES-ORIENTALES La SAS GIFI MAG, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 478 725 625 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Zone industrielle de la Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de M^e Pierre F, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 1^er mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT : •contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par M^me Karine ABELKALON, greffier.

E X P O S É D U L I T I G E La SAS Maisons du Monde France, spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison, est titulaire de la marque semi-figurative française 'MAISONS DU MONDE', déposée le 05 octobre 1999 avec revendication de couleurs, enregistrée sous le numéro 99 792 285 pour désigner les produits suivants en classes 3, 4, 8, 11, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27 et 28 : 'préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes : bougies, mèches ; outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches, rasoirs ; appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires ; métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; instruments de musique ; papier, carton ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage non comprises dans d’autres classes à savoir : sacs, sachets, films et feuilles ; cartes à jouer ; caractères d’imprimerie ; clichés ; cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, à savoir étuis pour les clefs (maroquinerie), porte-documents, portefeuilles, porte-

monnaie non en métaux précieux, sacs à main, cartables et serviettes d’écoliers, sacoches à outils (vides), sacs à dos, sacs à provisions, sacs d’alpinistes, sacs de campeurs, sacs de plage, sacs de voyage, sacs-housses pour vêtements (pour le voyage), boîtes en cuir ou en carton-cuir, lanières de cuir, sangles de cuir, colliers pour animaux, habits pour animaux, laisses, muselières, garnitures de cuir pour meubles ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets d’art en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l’exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes, à savoir boîtes en verre, bougeoirs non en métaux précieux, cache-pot non en papier, figurines en porcelaine ou en verre, mosaïques en verre non pour la construction, opalines, vases non en métaux précieux, vaisselle non en métaux précieux, verres (récipients), flacons non en métaux précieux, porte-savon, porte-serviettes non en métaux précieux, poudriers non en métaux précieux, pulvérisateurs de parfum, vaporisateurs à parfum ; cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs non compris dans d’autres classes à savoir sacs (enveloppes, pochettes) pour l’emballage en matières textiles et sacs pour le transport et l’emmagasinage des marchandises en vrac ; matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. . tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes, à savoir linge de bain, linge de lit, linge de maison, linge de table, serviettes de toilette, canevas pour la tapisserie ou la broderie, couvertures de voyage, rideaux en matières textiles, stores en matières textiles, tentures murales en matières textiles, non-tissées ; couvertures de lit et de table ; vêtements, chaussures, chapellerie ; dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles ; tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles ; jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport à l’exception des vêtements, chaussures et tapis ; décorations pour arbres de Noël, telle que reproduite ci-dessous:

Elle expose exploiter un réseau de 179 magasins en France et en Europe sous l’enseigne 'Maisons du Monde’ ;

La SA GIFI, société holding du Groupe GIFI, anime un réseau de 291 magasins dont une majorité est exploitée par la SAS GIFI MAG, spécialisée dans la vente d’articles à petit prix destinés à l’équipement de la maison et à la personne ;

La SA GIFI a déposé le 15 avril 2003 la marque semi-figurative française 'TOUT POUR LA MAISON', enregistrée sous le numéro 03 3 220 902 pour désigner les produits et services suivants en classe 35 : 'Services de regroupement (à l’exception de leur transport), mise à disposition et présentation aux consommateurs de produits en vue de leur vente et de leur achat, à savoir : savons, parfumerie, cosmétiques, préparations cosmétiques, huiles essentielles, lotions pour les cheveux, dentifrices, bougies et mèches pour l’éclairage, coutellerie, fourchettes et cuillers, armes blanches, rasoirs, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques compacts audio et vidéo, lunettes joaillerie, bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques, produits de l’imprimerie, livres, revues, journaux, affiches, photographies, papeterie, cartes postales, malles et valises, sacs à dos ; sacs à main, portefeuilles, porte-monnaie, meubles, glaces (miroirs), cadres, bureaux, canapés, chaises, coussins, fauteuils, lits, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; verrerie, porcelaine et faïence : boîtes en verre, bougeoirs non en métaux précieux, cache- pot non en papier, figurines en porcelaine ou en verre, mosaïques en verre non pour la construction, opalines, vases non en métaux précieux, vaisselle non en métaux précieux, verres (récipients), flacons non en métaux précieux, porte-savon, porte-serviettes non en métaux précieux, poudriers non en métaux précieux, pulvérisateurs de parfum, vaporisateurs à parfum, vêtements, chaussures, chapellerie, cordes, ficelles, tentes, bâches, voiles, couvertures de lit et de table en textile, rubans, lacets, boutons, épingles, jeux, jouets, pâtisserie, confiserie, glaces alimentaires, boissons non alcooliques, bières, boissons alcooliques (à l’exception des bières) ; conseils, assistance et renseignements commerciaux aux consommateurs sur ces produits ; publicité, organisation de campagnes publicitaires, diffusion d’annonces publicitaires, décoration de vitrine, démonstration de produits, diffusion de matériel publicitaire, à savoir tracts, prospectus, imprimés, échantillons, étude de marché, gestion de fichiers informatiques, organisation de foires et d’expositions à buts commerciaux et de publicité', telle que reproduite ci-dessous :

La SAS Maisons du Monde France expose avoir eu connaissance le 18 janvier 2008 de l’existence de panneaux publicitaires fixés sur les façades de nombreux magasins ou installés le long de voies de circulation dont les caractéristiques reprenaient selon elle celles de son enseigne et de ses marques ;

Elle a fait procéder à un constat d’huissier sur les lieux du magasin de Landerneau et a appris que de nombreux autres magasins GIFI utilisaient des supports publicitaires similaires ;

Elle a ensuite fait assigner le 19 novembre 2008 les sociétés GIFI et GIFI MAG en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale et parasitaire, sollicitant outre la nullité de la marque n° 03 3 220 902, à

titre subsidiaire sa déchéance, ainsi que des mesures d’interdiction et le paiement de dommages et intérêts ;

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nantes a : • déclaré recevable l’action de la SAS Maisons du Monde France,

• rejeté les demandes de la SAS Maisons du Monde France,

•rejeté la demande reconventionnelle des sociétés GIFI, •condamné la SAS Maisons du Monde France à payer aux sociétés GIFI la somme de 7.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Sur l’appel de ce jugement par la SAS Maisons du Monde France, la cour d’appel de Rennes, par arrêt contradictoire en date du 09 mai 2012 a :

•confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant :

•condamné la SAS Maisons du Monde France à payer aux sociétés GIFI MAG et GIFI la somme de 15.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

•débouté les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples,

•condamné la SAS Maisons du Monde France aux dépens d’appel ;

Sur le pourvoi formé par la SAS Maisons du Monde France contre cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt du 09 juillet 2013, a :

•cassé l’arrêt seulement en ce qu’il a rejeté la demande formée par la SAS Maisons du Monde France sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle,

•renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Par arrêt contradictoire du 20 octobre 2014, la cour d’appel de Bordeaux a : •déclaré recevables les demandes formées devant la cour d’appel par la SAS Maisons du Monde France sur le fondement de l’article L 713- 5 du code de la propriété intellectuelle,

•confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

•débouté la SAS Maisons du Monde France de l’ensemble de ses demandes,

•y ajoutant, condamné la SAS Maisons du Monde France à payer aux sociétés GIFI et GIFI MAG la somme globale de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

•débouté les parties du surplus de leurs demandes,

•condamné la SAS Maisons du Monde France aux entiers dépens ;

Sur le pourvoi formé par la SAS Maisons du Monde France contre cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt du 12 avril 2016, a : • cassé l’arrêt seulement en ce qu’il rejette la demande formée par la SAS Maisons du Monde France sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, • renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris ;

La SAS Maisons du Monde France a saisi la présente cour comme juridiction de renvoi après cassation par déclaration en date du 14 avril 2016 ;

Par ses dernières conclusions, signifiées le 08 février 2017 et transmises par RPVA au greffe le 10 février 2017, la SAS Maisons du Monde France demande à la cour :

•d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes fondées sur l’atteinte à sa marque 'MAISON DU MONDE’ n° 99 792 285, • de dire que l’exploitation sur les magasins des sociétés GIFI et GIFI MAG du signe 'TOUT POUR LA MAISON’ dans des codes couleurs et graphiques de nature à évoquer sa marque n° 99 792 285 porte atteinte à la dite marque au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 5, §2 de la directive N° 89/104 du 21 décembre 2008, • de dire que la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ déposée le 15 avril 2003 et enregistrée sous le numéro 03 3 220 902 par la SA GIFI, du fait de son exploitation litigieuse, crée des risques d’évocation préjudiciables avec sa marque de renommée 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285,

• de prononcer en conséquence la nullité de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ déposée le 15 avril 2003 et enregistrée sous le numéro 03 3 220 902 par la SA GIFI, • d’interdire aux sociétés GIFI MAG et GIFI de faire usage du signe litigieux, à quelque titre que ce soit, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés par sa marque de renommée n° 99 792 285, sous astreinte définitive de 1.500 € par infraction constatée et par jour d’exploitation à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, la cour étant compétente pour liquider l’astreinte, • de condamner les sociétés GIFI MAG et GIFI à lui payer la somme de 500.000 € en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à la renommée, à la distinctivité et à l’image de sa marque 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285, • de condamner les sociétés GIFI MAG et GIFI à lui payer la somme de 500.000 € au titre du profit indûment tiré par les intimées de la distinctivité, de l’image et de la renommée de sa marque 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285, • d’ordonner la publication de l’arrêt à intervenir dans trois journaux ou revues, français ou étrangers, à son choix et aux frais des sociétés GIFI MAG et GIFI dans la limite d’un plafond hors taxes global de 50.000 € pour l’ensemble des trois publications et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts complémentaires, • de dire irrecevables et mal fondées l’ensemble des demandes, fins et conclusions des sociétés GIFI et GIFI MAG et les en débouter, • de condamner les sociétés GIFI MAG et GIFI à lui payer la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de constat ;

Par leurs dernières conclusions, transmises par RPVA le 01 décembre 2016, les sociétés GIFI et GIFI MAG demandent à la cour : • de se déclarer exclusivement saisie des demandes en dommages et intérêts formées sur le fondement de l’article L '513-5" (sic, lire 713-5) du code de la propriété intellectuelle, • de déclarer irrecevable en conséquence la demande de nullité de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ déposée le 15 avril 2013" (sic, lire 2003) par la SA GIFI et enregistrée sous le numéro 03 3 220 902, de même que sur les mesures corrélatives d’interdiction d’usage et de fixation d’astreinte,

• de dire irrecevables, en tant que prétentions nouvelles, les demandes formées par la SAS Maisons du Monde France sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle,

•de l’en débouter, Subsidiairement : • de dire qu’il n’est pas justifié d’une reproduction de la marque de renommée invoquée par la SAS Maisons du Monde France de nature à créer un risque important de dévalorisation de la dite marque, • de dire qu’il n’est pas également démontré une modification du comportement économique du consommateur moyen qui résulterait de l’atteinte alléguée de la marque,

•de débouter en conséquence la SAS Maisons du Monde France de ses demandes de dommages et intérêts tant en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à la renommée, la distinctivité et l’image de sa marque que du profit indûment tiré par les sociétés GIFI,

•de confirmer en toutes ses dispositions, par substitution de motifs, le jugement entrepris,

•de condamner la SAS Maisons du Monde France à leur payer la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2017 ;

M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ;

Considérant que du fait de la cassation partielle intervenue, la cour n’est expressément saisie que des demandes formées par la SAS Maisons du Monde France sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de celles au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

I : SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES FONDÉES SIIR L’ARTICLE L 713-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTS TELLE :

Considérant que les sociétés GIFI et GIFI MAG exposent que l’assignation délivrée devant le tribunal de grande instance de Nantes n’était fondée que sur la contrefaçon et la concurrence déloyale sans

aucun visa de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et que ce n’est que par des conclusions postérieures présentées devant la cour d’appel de Rennes qu’était invoqué pour la première fois, à titre subsidiaire, cette demande ;

Qu’elles soutiennent qu’il s’agit d’une demande nouvelle en cause d’appel et de ce fait irrecevable ;

Considérant que la SAS Maisons du Monde France réplique que le fait que ses demandes soient formées devant la cour sur un fondement juridique différent de celui invoqué devant le tribunal de grande instance de Nantes n’a aucune incidence sur leur recevabilité, les atteintes et préjudices invoqués étant exactement les mêmes ;

Qu’elle rappelle que la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 20 octobre 2014 a déjà jugé ces demandes recevables et qu’aucun pourvoi n’a été formé sur ce point ;

Considérant ceci exposé que l’arrêt rendu le 20 octobre 2014 n’a été que partiellement cassé 'en ce qu’il rejette la demande formée par la société Maisons du monde sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et en ce qu’il statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile’ ;

Considérant en conséquence que le chef du dispositif de cet arrêt ayant déclaré 'recevables les demandes formées devant la cour d’appel par la société Maisons du monde sur le fondement de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle n’a pas été atteint par cette cassation partielle et est donc définitif ;

Que dès lors les sociétés GIFI et GIFI MAG ne peuvent qu’être déclarées irrecevables en leurs conclusions d’irrecevabilité des demandes de la SAS Maisons du Monde France fondées sur l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Que surabondamment il sera rappelé que selon les dispositions de l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et qu’en l’espèce les demandes fondées sur l’article L 713-5 susvisé tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance sur le fondement de la contrefaçon de marque, et visent à protéger le titre de propriété industrielle contre les mêmes atteintes pouvant y être portées par les tiers et à sauvegarder la valeur économique représentée par la marque ;

Qu’il s’ensuit qu’en tout état de cause les demandes formées par la SAS Maisons du Monde France devant la cour sur le fondement de l’article L 713-5 susvisé sont recevables ;

II : SUR L’ATTEINTE À LA MARQUE RENOMMÉE 'MAISONS DU MONDE’ :

Considérant que la SAS Maisons du Monde France rappelle la renommée de sa marque 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285 et sa connaissance par une partie significative du public, ainsi que sa forte visibilité dans la presse et sur Internet ;

Qu’elle fait encore valoir l’importance des investissements réalisés pour cette marque, de telle sorte que cette marque est susceptible de bénéficier de la protection élargie prévue par l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Qu’elle expose que selon la jurisprudence européenne, le seul constat de ce que les signes sont globalement différents ne suffit pas à écarter l’existence d’un lien entre ceux-ci et qu’en présence d’une similitude, même faible, il convient de rechercher si celle-ci est suffisante, au vu des autres facteurs pertinents du cas d’espèce, pour que le public établisse un lien entre les signes en conflit ;

Qu’elle affirme qu’en l’espèce il existe bien un lien, le signe litigieux évoquant sa marque 'MAISONS DU MONDE’ en reprenant sans aucune nécessité, plusieurs éléments caractéristiques de l’identité visuelle de sa marque (police de caractères, agencement spécifique, éléments figuratifs, couleur orangée) ;

Qu’elle ajoute que les produits visés sont de nature identique, ce qui accroît encore les risques d’évocation et que la renommée de la marque antérieure pour ces produits est également de nature à renforcer ces risques d’évocation ;

Qu’elle fait valoir que ces risques d’évocation sont amplement confirmés par les attestations produites dont il ressort que les panneaux litigieux mis en place par les sociétés GIFI et GIFI MAG ont créé un rapprochement et des associations immédiates dans l’esprit de la clientèle avec sa marque 'MAISONS DU MONDE', ce que confirme encore un sondage réalisé par l’IFOP ;

Qu’elle expose que les sociétés GIFI et GIFI MAG ont ainsi tiré indûment profit de la renommée de sa marque tout en portant préjudice à son caractère distinctif et à sa renommée, le préjudice subi consistant en un 'ternissement’ ou une 'dégradation’ de sa marque dont la force d’attraction se trouve diminuée, ces faits engendrant un préjudice d’image ;

Qu’elle ajoute qu’il existe également un préjudice porté au caractère distinctif de sa marque, un risque sérieux d’atteinte étant suffisant ;

Qu’elle en conclut que les sociétés GIFI et GIFI MAG ont ainsi porté atteinte à la renommée de sa marque 'MAISONS DU MONDE’ au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, ses demandes n’étant au demeurant ni prescrites, ni forcloses ;

Considérant que les sociétés GIFI et GIFI MAG répliquent que la demande en nullité de leur marque 'TOUT POUR LA MAISON’ n° 03 3 220 902 a été définitivement rejetée et que la SA GIFI est donc parfaitement en droit de l’exploiter ;

Qu’elles exposent que les articles visés dans leur marque n’ont rien de comparable avec ceux vendus dans les magasins MAISONS DU MONDE, que l’approche visuelle des signes est sensiblement différente, leur marque ne comportant qu’une seule maison stylisé et sa calligraphie étant verticale, de telle sorte que le risque d’association ou d’évocation requis par la jurisprudence européenne n’est nullement établi ;

Qu’elles ajoutent qu’il n’est pas démontré que le comportement économique du consommateur moyen des produits pour lesquels la marque a été enregistrée aurait été modifié consécutivement à l’usage de ceux-ci, la clientèle de la SAS Maisons du Monde France ne s’étant pas détournée de ses magasins ;

Considérant ceci exposé, que l’article 5, §2 de la directive 89/104 CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (codifiée par la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement européen et du Conseil) offre aux États membres la possibilité de prévoir un régime spécial de protection au profit de la marque renommée en disposant que : 'Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice’ ;

Considérant que l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle transpose ces dispositions facultatives en organisant ainsi la protection spéciale de la marque renommée :

'La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l’imitation d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.' ;

Considérant qu’en l’espèce il n’est pas contesté que la marque 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285 jouit d’une renommée sur le territoire national auprès d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par cette marque, en l’espèce le grand public, au sens de l’arrêt General Motors de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 septembre 1999 ;

Considérant que la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Adidas-Salomon et Adidas Benelux du 23 octobre 2003 a dit pour droit :

'1) Un État membre, lorsqu’il exerce l’option offerte par l’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, est tenu d’accorder la protection spécifique en cause en cas d’usage par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci.

2) La protection conférée par l’article 5, paragraphe 2 de la directive 89/104 n’est pas subordonnée à la constatation d’un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe qu’il existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci. Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque.'

Qu’il s’ensuit, en particulier au vu des points 28 à 30 de l’arrêt, que pour l’appréciation d’une similitude du signe litigieux avec la marque renommée, il n’est pas nécessaire d’établir un risque de confusion mais seulement l’existence d’éléments de ressemblance visuelle, auditive ou conceptuelle et que les atteintes visées à l’article 5, §2, de la directive sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre la marque et le signe, en raison duquel le public concerné établit un lien entre ceux-ci, alors même qu’il ne les confond pas ;

Considérant que dans son arrêt Intel du 27 novembre 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que : 'L’article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques [dont les termes sont identiques à ceux de l’article 5, §2 de la directive 89/104], doit être interprété en ce sens que

l’existence d’un lien, au sens de l’arrêt du 23 octobre 2003, Adidas- Salomon et Adidas Benelux (C-408/01), entre la marque antérieure renommée et la marque postérieure doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce’ ;

Qu’au point 42 de son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne cite comme exemples de facteurs : le degré de similitude entre les marques en conflit, la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public ;

Qu’en outre aux points 27, 28, 30 à 32 de son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la condition spécifique de la protection des marques renommées suppose l’existence non seulement d’un lien, dans l’esprit du public, entre la marque renommée et le signe mais également d’au moins un des trois types d’atteintes contre lesquelles l’article 5, §2 de la directive 89/104 (dont les termes sont identiques à ceux de l’article 4, §4) assure la dite protection, à savoir le préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure, le préjudice porté à la renommée de cette marque et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la dite marque ;

Considérant que les signes en présence ont en commun le terme 'MAISON’ en lettres majuscules de couleur bleue pour la marque renommée 'MAISONS DU MONDE', se présentant horizontalement et en lettres majuscules noires pour la marque 'TOUT POUR LA MAISON', se présentant verticalement ;

Que si la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ a été déposée sur un fond de couleur jaune/ocre, il ressort des pièces versées aux débats (procès-verbaux de constat d’huissier du 25 janvier 2008, pièces 8.1, 8.2 et du 05 février 2009, pièce 8.3 de la SAS Maisons du Monde France) que postérieurement à son dépôt cette marque a été exploitée par les sociétés GIFI et GIFI MAG sur un fond de couleur orangée se rapprochant de la couleur de fond de la marque 'MAISONS DU MONDE’ (Pantone 123 CV) alors surtout que les couleurs de la marque emblématique 'GIFI’ sous laquelle les sociétés GIFI et GIFI MAG sont connues, sont le rouge et le jaune (pièces 6.3 à 6.9) ;

Que si l’élément figuratif de la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ reproduit schématiquement quatre habitats (tente teepee, igloo, maison, case) alors que la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ n’a pour élément figuratif qu’une maison au graphisme différent, il sera relevé que la SAS Maisons du Monde France a souvent utilisé depuis 2010 la seule représentation schématique de la maison sur ses

produits (pièces 5.23a et 5.23d) ou sur ses étiquettes (pièces 5.24 et 5.24bis) ;

Qu’il apparaît ainsi que les sociétés GIFI et GIFI MAG ont repris, par l’usage du signe 'TOUT POUR LA MAISON’ des éléments caractéristiques de l’identité propre à la marque renommée 'MAISONS DU MONDE', tout à fait distincts des éléments caractéristiques de l’identité visuelle de leur propre marque 'GIFI’ ;

Considérant enfin que, conceptuellement, ces deux marques renvoient à l’univers de la maison, de la décoration et de l’ameublement ;

Considérant qu’en ce qui concerne le degré de similitude entre les marques en conflit, il apparaît donc, indépendamment de la démonstration non nécessaire d’un risque de confusion, qu’il n’en existe pas moins des éléments de ressemblance visuelle et conceptuelles entre les marques ;

Considérant qu’en ce qui concerne le degré de similitude entre les produits et/ou services pour lesquels les marques en conflit sont respectivement enregistrées, il apparaît que la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ est enregistrée pour désigner des services de regroupement, mise à disposition et présentation aux consommateurs de produits en vue de leur vente et de leur achat portant sur des produits identiques et/ou similaires à ceux désignés par la marque renommée 'MAISONS DU MONDE', ayant tous trait à l’univers de la maison, notamment de la décoration et de l’ameublement ; de telle sorte que ces services sont similaires par complémentarité à ces produits ; le public concerné, en l’occurrence le grand public, étant le même ;

Considérant que la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ présente par ses éléments verbaux, ses éléments figuratifs, ses couleurs et son architecture graphique un fort caractère distinctif par rapport aux autres marques du secteur de la décoration et de l’ameublement telles que ROCHEBOBOIS, HABITAT, LIGNE ROSET, IKEA, PIERIMPORT, CONFORMAMA, ALINEA, BUT, FLY, etc (pièce 15.6) ;

Considérant qu’il résulte de l’appréciation globale de tous ces facteurs pertinents au cas d’espèce l’existence d’un certain degré de similitude entre la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ et la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ conduisant le public concerné, en l’occurrence le grand public, à établir un lien entre ces deux marques, alors même qu’il ne les confond pas ;

Considérant qu’en faisant usage, à l’entrée et sur les façades de leurs magasins, du signe 'TOUT POUR LA MAISON’ conduisant le public

concerné à établir un lien avec la marque renommée 'MAISONS DU MONDE', les sociétés GIFI et GIFI MAG associent leur marque 'GIFI’ et leur activité commerciale, tournée vers la vente de produits discount de faible qualité, à l’image de la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ connue pour son positionnement en commercialisation de produits plus haut de gamme, tirant ainsi indûment profit de l’attractivité et de la renommée de cette marque ;

Considérant par ailleurs que la SAS Maisons du Monde France justifie de l’importance de ses investissements et de ses efforts créatifs permanents pour l’entretien de l’image et de la notoriété de sa marque renommée 'MAISONS DU MONDE', entretenant à plein temps une équipe de cinq stylistes et un designer dotés des matériels informatiques et logiciels nécessaires (pièces 3.1 à 3.4, 3.11, 3.12, 3.14) afin notamment de créer chaque année un carnet de tendances édité à près de 900.000 exemplaires ainsi qu’un bookphotos du magasin pilote de l’enseigne adressé à l’ensemble des magasins afin de créer un fil conducteur de son merchandising (pièces 3.5 à 3.9, 3.13), les coûts salariaux des stylistes et coordonnateurs visuels s’élevant à plus d’un million d’euros par an depuis 2006 (1.779.108 € pour l’année 2009, pièce 3.10) ;

Que les investissements réalisés en 2012 pour son site web marchand 'www.maisonsdumonde.com’ se sont élevées à la somme de 2.152.911,34 € (pièce 3.16), les frais de conception et d’impression de ses catalogues s’élevant quant à eux à dix millions d’euros en moyenne depuis 2010 (11.312.826,12 € pour l’année 2012, pièce 3.17) ;

Considérant qu’il en résulte que les sociétés GIFI et GIFI MAG ont tenté par l’usage de leur signe 'TOUT POUR LA MAISON’ de se placer dans le sillage de la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de cette dernière, et d’exploiter, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par la SAS Maisons du Monde France pour créer et entretenir l’image de sa marque renommée ;

Que le préjudice ainsi subi, qualifié de 'ternissement’ ou de 'dégradation’ par la Cour de justice de l’Union européenne au point 40 de son arrêt LOréal SA du 18 juin 2009 est constitué dès lors que les produits ou services pour lesquels le signe similaire est utilisé par le tiers peuvent être ressentis par le public d’une manière telle que la force d’attraction de la marque en est diminuée ;

Considérant en effet qu’il ressort d’un sondage réalisé en avril 2014 à la demande de la SAS Maisons du Monde France (pièce 11.31) que la marque 'MAISONS DU MONDE’ est considérée comme de qualité pour 82 % des personnes sondées, contre 32 % pour la marque 'GIFI', comme proposant des produits différents des autres marques pour 81 % des personnes sondées contre 39 % pour la marque 'GIFI', comme

inspirante et faisant rêver pour 80 % des personnes sondées contre 33 % pour la marque 'GIFI’ et comme unique et différente des autres marques pour 73 % des personnes sondées contre 36 % pour la marque 'GIFI’ ;

Qu’au contraire selon ce sondage, la marque 'GIFI’ est considérée comme proposant des produits bon marché pour 86 % des personnes sondées contre 46 % pour la marque 'MAISONS DU MONDE’ ;

Qu’ainsi ces faits ont engendré un préjudice d’image de la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ par l’atteinte à la renommée de cette marque ;

Considérant d’autre part que le préjudice porté au caractère distinctif de la marque renommée 'MAISONS DU MONDE', qualifié de 'dilution, de 'grignotage ou de 'brouillage’ par la Cour de justice de l’Union européenne au point 39 de son arrêt LOréal SA du 18 juin 2009, est constitué dès lors que se trouve affaiblie l’aptitude de cette marque à identifier les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, l’usage du signe similaire par le tiers entraînant une dispersion de l’identité de la marque et de son emprise sur l’esprit du public, de telle sorte que la marque renommée n’est plus en mesure de susciter une association immédiate avec les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée ;

Que selon le point 38 de l’arrêt Intel du 27 novembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, une atteinte effective et actuelle au caractère distinctif de la marque renommée n’est pas nécessaire dès lors qu’il est possible de conclure à un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur ;

Considérant qu’en l’espèce le signe contesté 'TOUT POUR LA MAISON’ se trouve apposé de façon particulièrement visible à l’entrée des 400 magasins GIFI implantés sur l’ensemble du territoire français dans des zones de forte achalandise (centre ville, zone commerciales en périphérie) risquant à terme de ne plus susciter dans l’esprit du grand public une association immédiate avec les produits commercialisés par la SAS Maisons du Monde France sous sa marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ ;

Qu’ainsi ces faits ont également engendré un préjudice porté au caractère distinctif de la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ ;

Considérant qu’il s’ensuit que les sociétés GIFI et GIFI MAG ont engagé leur responsabilité civile en portant atteinte à la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285 au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 5, §2 de la directive 89/104 CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (codifiée par la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement européen et du Conseil) et de la

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes de la SAS Maisons du Monde France ;

III : SUR LES MESURES RÉPARATRICES :

Considérant que la SAS Maisons du Monde France demande en premier lieu l’annulation de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ déposée par la SA GIFI le 15 avril 2003 sous le numéro 03 3 220 902 sur le fondement combiné des articles L 713-5 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Qu’elle réclame la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à la renommée, à la distinctivité et à l’image de sa marque renommée et la même somme en réparation du préjudice résultant du profit indûment tiré de la renommée, de la distinctivité et de l’image de sa marque renommée ;

Qu’elle demande en outre une mesure d’interdiction sous astreinte du signe litigieux et la publication judiciaire de l’arrêt à intervenir dans trois journaux ou revues aux frais des sociétés GIFI et GIFI MAG dans la limite d’un montant global de 50.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Considérant que les sociétés GIFI et GIFI MAG répliquent que l’arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait notamment débouté la SAS Maisons du Monde France de sa demande en annulation de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ et que ce chef du dispositif n’est pas atteint par la cassation partielle intervenue, de telle sorte que la demande de nullité est irrecevable ;

Qu’elles ajoutent qu’il n’est pas démontré une modification du comportement du consommateur moyen, la SAS Maisons du Monde France n’ayant subi aucun impact résultant du prétendu avilissement de sa marque renommée alors surtout que cette société a abandonné depuis 2011 cette marque phare en modifiant radicalement sa présentation ;

Qu’elles soutiennent n’avoir tiré aucun profit des rares ressemblances figurant dans leurs marques respectives et que le simple bon sens permet d’écarter l’idée d’une dévalorisation du prestige de la marque en l’absence de tout risque de confusion et alors que cette marque a elle-même évolué dans le temps ;

Qu’elles concluent au rejet des demandes indemnitaires présentées par la SAS Maisons du Monde France ;

Considérant ceci exposé, que devant le tribunal de grande instance de Nantes et en appel, devant la cour d’appel de Rennes, la SAS Maisons du Monde France n’avait demandé l’annulation de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ que comme conséquence de son action en contrefaçon de sa marque 'MAISONS DU MONDE’ ;

Qu’en particulier c’est bien en ce sens que l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 09 mai 2012 a dans ses motifs (page 8, 5^e paragraphe) confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes 'en ce qu’il a rejeté l’action en contrefaçon de la marque 'Maisons du Monde’ et, par voie de conséquence

1:

Souligné par la cour

, la demande d’annulation de la marque 'Tout pour la Maison, ce point de l’arrêt n’ayant pas été atteint par la cassation partielle intervenue le 09 juillet 2013 ;

Considérant que tant devant la cour d’appel de Bordeaux que devant la présente cour de renvoi après nouvelle cassation partielle, la SAS Maisons du Monde France demande désormais l’annulation de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ comme conséquence de sa demande en responsabilité civile fondée sur les dispositions de l’article L 713-5 du code de procédure civile ;

Considérant que le régime spécial de protection de l’article L 713-5 n’est pas fondé sur un droit de marque mais ressort au droit de la responsabilité civile ; que par application du principe de réparation intégrale du préjudice ainsi subi, la juridiction peut prendre non seulement des mesures d’indemnisation visant la réparation du préjudice déjà subi mais aussi des mesures tendant à faire cesser l’atteinte portée à la marque renommée ou à prévenir la réalisation ou l’aggravation du préjudice déjà subi ;

Qu’en effet si l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas expressément la sanction de l’annulation d’une marque portant atteinte à une marque renommée, il ne la proscrit pas, pas davantage que ne l’excluent les règles de la responsabilité civile qui permettent tant une réparation en nature qu’en équivalent, et qui posent le principe de la réparation intégrale ;

Considérant que dans la mesure où le signe 'TOUT POUR LA MAISON’ dont il est jugé par le présent arrêt qu’il porte atteinte à la marque renommée 'MAISONS DU MONDE', a également été déposé à titre de marque, il apparaît que l’annulation de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ est nécessaire pour empêcher la poursuite de ces atteintes ou en prévenir la répétition ;

Considérant en conséquence qu’une telle demande en annulation, expressément fondée non seulement sur l’article L 713-5 mais également sur l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle comme un signe portant atteinte à une marque antérieure notoirement connue, est recevable ;

Considérant en conséquence qu’il sera prononcé l’annulation de l’enregistrement de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ déposée le 15 avril 2003 et enregistrée sous le numéro 03 3 220 902 par la SA GIFI ;

Qu’il sera également fait interdiction aux sociétés GIFI et GIFI MAG de faire usage du signe 'TOUT POUR LA MAISON', à quelque titre que ce soit, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés par la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ numéro 99 792 285 dont la SAS Maisons du Monde France est titulaire, ce sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois, de 1.000 € par infraction constatée et par jour d’exploitation à compter d’un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt, la liquidation de cette astreinte restant de la compétence du juge de l’exécution ;

Considérant que la SAS Maisons du Monde France justifie, ainsi qu’il l’a été analysé précédemment, de l’importance de ses investissements pour promouvoir l’attractivité de sa marque renommée 'MAISONS DU MONDE', les actes d’atteinte à cette marque retenus à l’encontre des sociétés GIFI et GIFI MAG, tels qu’analysés précédemment, lui causant un préjudice résultant de l’affaiblissement de la distinctivité de cette marque, de la dévalorisation de son image, associée à celle de magasins discount proposant des produits de faible qualité dans des magasins ne répondant pas aux critères retenus par la SAS Maisons du Monde France, permettant en outre aux sociétés GIFI et GIFI MAG de tirer ainsi un profit indu de la renommée de la marque 'MAISONS DU MONDE', détournant une partie de la clientèle de la SAS Maisons du Monde France ;

Que ce préjudice est d’ores et déjà constitué, nonobstant l’évolution ultérieure des signes graphiques utilisés par la SAS Maisons du Monde France ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces éléments et des pièces versées aux débats, la cour évalue le préjudice ainsi subi par la SAS Maisons du Monde France à la somme globale de 500.000 € que les sociétés GIFI et GIFI MAG seront condamnées in solidum à lui payer ;

Considérant qu’à titre de mesure réparatrice complémentaire, il sera ordonné la publication du dispositif du présent arrêt dans trois journaux ou revues, français ou étrangers, au choix de la SAS Maisons

du Monde France et aux frais des sociétés GIFI et GIFI MAG solidairement, dans la limite d’un plafond de 5.000 € HT par insertion ;

IV : SUR LES AUTRES DEMANDES :

Considérant qu’il est équitable d’allouer à la SAS Maisons du Monde France la somme de 20.000 € au titre des frais par elle exposés en première instance et en cause d’appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs infirmé en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ;

Considérant que les sociétés GIFI et GIFI MAG seront, pour leur part, déboutées de leur demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que les sociétés GIFI et GIFI MAG, parties perdantes tenues à paiement, seront condamnées in solidum au paiement des dépens de première instance et d’appel, le jugement entrepris étant par ailleurs infirmé en ce qu’il a statué sur la charge des dépens de la procédure de première instance ;

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, sur renvoi après cassation partielle de l’arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d’appel de Bordeaux ;

Statuant sur les demandes formées par la SAS Maisons du Monde France sur le fondement des dispositions de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens ;

Déclare irrecevables les conclusions présentées par les sociétés GIFI et GIFI MAG en irrecevabilité des demandes de la SAS Maisons du Monde France fondées sur l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Déclare en conséquence recevables les dites demandes ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes de la SAS Maisons du Monde France et condamné celle-ci au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et statuant à nouveau des chefs infirmés :

Dit que par l’exploitation sur leurs magasins du signe 'TOUT POUR LA MAISON’ déposé à titre de marque, les sociétés GIFI et GIFI MAG ont engagé leur responsabilité civile en portant atteinte à la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285 dont est titulaire la SAS Maisons du Monde France, au sens de l’article L 713-5 du code

de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 5, §2 de la directive 89/104 CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (codifiée par la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement européen et du Conseil) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;

Prononce en conséquence l’annulation de l’enregistrement de la marque 'TOUT POUR LA MAISON’ déposée le 15 avril 2003 et enregistrée sous le numéro 03 3 220 902 par la SA GIFI ; Dit qu’à la requête de la partie la plus diligente, le présent arrêt sera transmis par le greffe à l’INPI, aux fins d’inscription au Registre national des marques ;

Fait interdiction aux sociétés GIFI et GIFI MAG de faire usage du signe 'TOUT POUR LA MAISON', à quelque titre que ce soit, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés par la marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ numéro 99 792 285 dont la SAS Maisons du Monde France est titulaire, ce sous astreinte provisoire d’une durée de trois (3) mois, de MILLE euros (1.000 €) par infraction constatée et par jour d’exploitation à compter d’un délai de quinze (15) jours suivant la signification du présent arrêt ;

Dit que la liquidation de cette astreinte restera de la compétence du juge de l’exécution ;

Condamne in solidum les sociétés GIFI et GIFI MAG à payer à la SAS Maisons du Monde France la somme globale de CINQ CENT MILLE euros (500.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’atteinte à sa marque renommée 'MAISONS DU MONDE’ n° 99 792 285 ;

Ordonne, à titre de mesure réparatrice complémentaire, la publication du dispositif du présent arrêt dans trois (3) journaux ou revues, français ou étrangers, au choix de la SAS Maisons du Monde France et aux frais des sociétés GIFI et GIFI MAG solidairement, dans la limite d’un plafond de CINQ MILLE euros (5.000 €) HT par insertion ;

Condamne in solidum les sociétés GIFI et GIFI MAG à payer à la SAS Maisons du Monde France la somme de VINGT MILLE euros (20.000 €) au titre des frais exposés en première instance et en cause d’appel et non compris dans les dépens ;

Déboute les sociétés GIFI et GIFI MAG de leur demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés GIFI et GIFI MAG aux dépens de la procédure de première instance et d’appel, lesquels seront

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.