Règlement (UE) 2022/132 du 28 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en ce qui concerne les mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] 6 L'annexe A du règlement (CE) n o 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l'énergie (JO 2008, L 304, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/132 de la Commission, du 28 janvier 2022 (JO 2022, L 20, p. 208) (ci-après le « règlement n o 1099/2008 »), est intitulée « Précisions terminologiques ». Le chapitre 3.4 de cette annexe concerne la notion de « [p]étrole (pétrole brut et produits pétroliers) », dont relèvent, notamment, les notions de « fuel-oil lourd (fioul lourd) » et de « coke de pétrole », au sens, respectivement, des points 3.4.18 et 3.4.23 de ladite annexe.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, paragraphe 3, et son article 9, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 décembre 2024, n° 23/06188
- Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2025, n° 2508264
- Article 14 - Règlement 1069/2009
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 octobre 2020, n° 18/02045
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 avril 2025, n° 2206050
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01268
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 janvier 2023, n° 20/08467
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 23 juillet 2024, n° 24/00357
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2300581
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2024, n° 2405454
- Article L3345-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 janvier 2025, n° 18/05108
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 13 novembre 2024, n° 23/09758
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 juin 2024, n° 2402013
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 1er février 2024, n° 23/00184
- Article 1346 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 janvier 2020, n° 18/03155
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23 septembre 2024, n° 493019
- ENDOCONTROL (LA TRONCHE, 492059217)