Règlement (CEE) 2202/89 du 20 juillet 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2202/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, définissant le coupage, la vinification, l'embouteilleur et l'embouteillage |
Décision • 1
Cassation —
La falsification d'un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance. Tel est le cas du coupage de vins d'appellation contrôlée et de vins de table, interdit par le Règlement (CEE) n° 2202/89 du 20 juillet 1989, pris pour l'application du Règlement (CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987, lequel constitue l'une des mesures d'exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 9, son article 67 paragraphe 8, son article 70 paragraphe 8 et son article 72 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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