Règlement (UE) n o 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 9
Annulation —
[…] se référant pour l'essentiel à l'avis de l'ANSES du 25 mars 2012, fait valoir qu'ils ont pour substance active le glutaraldéhyde, ou glutaral, inscrit au tableau 1 du règlement n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, et que cette substance figure dans plusieurs spécialités vétérinaires autorisées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ; […]
—
[…] Qu'il ne semble pas contesté que les nitrofuranes sont des substances interdites dans l'alimentation selon les règlements CEE 2377/90 et CEE 37/2010. […]
Rejet —
[…] — la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; — le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; — le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 1090/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 ; — le code de l'environnement ;
Commentaires • 13
Texte du document
- Cour de cassation 8 février 2018, 17-12.456
- Cour d'appel de Chambéry 6 avril 2017, n° 16/00902
- LES BOISSIERES
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 19 janvier 2023, n° 20/01449
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- CEDH, Commission , LECHACZYNSKI c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 29350/95
- Article 22 - DAC 1
- ALSO FRANCE (GENNEVILLIERS, 391141140)
- Article 54 du Code de procédure civile
- Article 524 du Code de procédure civile
- LINK FINANCIAL SAS (NANTES, 842762528)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30 décembre 2024, 21NC02601, Inédit au recueil Lebon
- OPTIQUE PORTRAT (CHINON, 807617303)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 mars 2010, n° 4602
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999
- Article 1244 du Code civil
- Article 1127 du Code de procédure civile
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
- Article 1102 du Code civil