Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 60
Décision • 1
—
[…] — dit qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner […] Troisièmement, il résulte de l'interprétation de l'article L 313-2 du code monétaire et financier tel que modifié par ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, prise par le gouvernement en vertu de la loi d'habilitation n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises que la notion de personne physique agissant pour des besoins professionnels s'entend nécessairement de la notion économique d'entreprise, soit l'hypothèse de l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale à titre individuel et ne saurait recouvrir la situation d'un salarié, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L313-2
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- BAR PLACE GAMBETTA
- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 janvier 2011, n° 2009/19277
- Cour d'appel de Versailles 14 novembre 2012, n° 10/05080
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 15 mai 2023, n° 23/00071
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- ARBOR & SILVA (804869923)
- CJUE, n° C-323/21, Arrêt (JO) de la Cour, 12 janvier 2023
- Article 480 du Code de procédure civile
- Article 1140 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 22-14.703, Publié au bulletin
- THOM GROUP (PARIS, 523840395)
- Règlement Délégue (UE) 2020/11 du 29 octobre 2019
- Entreprises TINGRY (62830)
- Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-80.679, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2013, n° 12/00418
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 29 octobre 2024, n° 2401884
- Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2015058409
- LOGITEL (CLUSES, 330158098)
- Article L234-1 du Code de la route
- Article L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 24 mai 2023, n° 20/06963
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 3 février 2025, n° 2305040
- Article 226-14 du Code pénal