Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 65
Décision • 1
—
[…] — dit qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement d'office par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de 3 mois […] Troisièmement, il résulte de l'interprétation de l'article L 313-2 du code monétaire et financier tel que modifié par ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, prise par le gouvernement en vertu de la loi d'habilitation n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises que la notion de personne physique agissant pour des besoins professionnels s'entend nécessairement de la notion économique d'entreprise, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L313-2
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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