Règlement d’exécution (UE) 2022/2397 du 8 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2397 du Conseil du 8 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo |
Décisions • 4
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[…] ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2024:263), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit son recours tendant à l'annulation de la décision d'exécution (PESC) 2022/2398 du Conseil, du 8 décembre 2022, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 316 I, p. 7), et du règlement d'exécution (UE) 2022/2397 du Conseil, du 8 décembre 2022, mettant en œuvre le règlement (CE) n o 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO 2022, L 316 I, […]
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[…] 11 Le 8 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision d'exécution (PESC) 2022/2398, mettant en œuvre la décision 2010/788 (JO 2022, L 316 I, p. 7) et le règlement d'exécution (UE) 2022/2397 mettant en œuvre le règlement n o 1183/2005 (JO 2022, L 316 I, p. 1).
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[…] annuler la décision d'exécution du Conseil (PESC) 2022/2398 du 8 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives au vu de la situation en République démocratique du Congo en ce qu'elle concerne UC et le règlement d'exécution (UE) 2022/2397 du Conseil du 8 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) 1183/2005 concernant des mesures restrictives au vu de la situation en République démocratique du Congo en ce qui concerne la partie requérante (ci-après les «actes attaqués») en ce qu'ils visent la partie requérante, et
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nancy 6 septembre 2019, n° 19/00171
- Cour de cassation 22 janvier 2020, 18-17.081
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 21 janvier 2025, n° 24/06551
- IDCC 1487
- Article L314-9 du Code de la consommation
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- COGNACQ JAY IMAGE
- Article L3121-4 du Code des transports
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-15.303
- Article L145-34 du Code de commerce
- Jurisprudence rémunération variable : jugements et arrêts
- Article 1116 du Code civil
- Article 71 de la Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973