Article L215-1 du Code des assurances
Article L214-1Article L215-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34

Commentaires • 6

1. Avocat Incendie immobilier
equiteoavocat.fr · 27 juillet 2026

Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), […] du Code civil). Le second terrain est celui de l'assurance : que couvre le contrat ? L'article L. 122-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». […] En cas de refus d'assurance, le législateur a même organisé une saisine du Bureau central de tarification en matière de responsabilité civile locative (articles L. 215-1 et L. 215-2 du Code des assurances). […] 2 avr. 2003, n° 01-17.724 (jouissance partielle du propriétaire) Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, […]

 Lire la suite…

2. L'assurance propriétaire non occupantAccès limité
Gestion Locative · LegaVox · 3 novembre 2022

3. Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarificationAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 9 mai 2018, n° 15/23552Confirmation

[…] A du 30 Mai 2012 déposé le 30 août 2012, des articles 544 et 1382 du code civil, L215-1 à L 215-4 du code des assurances, 271 du code de procédure civile, de': […] 3-1- Indemnisation du trouble de voisinage et de ses conséquences

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 25 novembre 2025, n° 24/04051Infirmation partielle

[…] 1) Sur la demande tendant à l'annulation du jugement. […] D'autre part, Mme [O] ne justifie pas avoir eu recours à un courtier pour trouver une compagnie d'assurance, ni avoir saisi le bureau central des tarifications en application des dispositions de l'article L 215-1 du code des assurances, afin de contraindre une compagnie à la garantir.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 janvier 2023, n° 19/05624Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, […] Aux termes de l'annexe I e) de l'article A. 215-1 du code des assurances : « Obligation de l'assuré : […] — 246 426 euros indexée sur l'évolution de l'indice BT 01 entre le 18 juin 2021 et la présente décision au titre des travaux de reprise des désordres extérieurs et intérieurs portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48