Règlement d'exécution (UE) 2016/481 du 1er avril 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 10
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[…] Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1), a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission, du 1er avril 2016, abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2016, L 87, p. 24). Toutefois, compte tenu de la date des faits du litige au principal, le règlement no 2454/93 demeure applicable à ce dernier.
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[…] ( 11 ) Règlement du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999 (JO 1999, L 10, p. 1) (ci-après le « règlement d'application »), abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission, du 1er avril 2016 (JO 2016, L 87, p. 24), à la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union.
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[…] 4. Les conclusions du comité sont prises en considération par les autorités douanières concernées et par toute autre autorité douanière traitant des autorisations ou demandes d'autorisation similaires. » 11 Le règlement no 2454/93 a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission, du 1er avril 2016 (JO 2016, L 87, p. 24). Le code des douanes 12
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment ses articles 247 à 249,
considérant ce qui suit:
- CEDH, Cour , AFFAIRE MULOSMANI c. ALBANIE [Extraits], 8 octobre 2013, 29864/03
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 mai 2021, n° 18/01053
- Article 2 terdecies H du Code général des impôts, annexe III
- Article 226-12 du Code pénal
- Article 1243 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 16 mai 2024, n° 23/03784
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 21 août 2024, n° 23/00024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 février 2024, n° 24/00573
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 22TL22452, Inédit au recueil Lebon
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 19/03367
- Article 19 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CLINIQUE CLAUDE BERNARD (ERMONT, 322929415)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 5 mars 2024, n° 21/03832
- Article 1140 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 16 novembre 2023, n° 23/00184
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 15 janvier 2025, n° 23/14615
- Condition potestative : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L3141-1 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1995, 93-42.458, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 26 janvier 2021, n° 20/00855