Règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 4
—
[…] L'article 56 bis du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission, du 14 juin 2017 (JO 2017, L 156, p. 1) (ci-après le « règlement 651/2014 »), dispose :
—
[…] À compter du 10 juillet 2017, l'article 1er, point 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1084 de la Commission, du 14 juin 2017, modifiant le règlement no 651/2014 (JO 2017, L 156, p. 1), a remplacé le paragraphe 3, sous a) à c), de l'article 1er du règlement no 651/2014 par les dispositions suivantes :
—
[…] paragraphes 1 et 2, TFUE, combiné avec le principe de proportionnalité, est d'autant plus manifeste que la décision attaquée a été prise après l'entrée en vigueur de deux règlements relatifs aux ports, à savoir le règlement 2017/352 et le règlement 2017/1084 de la Commission, du 14 juin 2017, modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, […]
Commentaires • 29
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a) xiv) et son article 1er, paragraphe 1, point b),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
- RE:SOURCES FRANCE
- ENIA ARCHITECTES
- Article L133-11 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Paris 29 novembre 2017, n° 16/07169
- Cour de cassation 8 novembre 2017, 16-84.531
- NEXTONE (CHOLET, 884512112)
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Révocation syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1984, 83-12.223, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-10.619, Publié au bulletin
- SA ABRICOT (BARALLE, 343630380)
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- Règlement délégué (UE) 2020/1987 du 14 juillet 2020
- Article 206 du Code général des impôts, annexe II
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2012, n° 11/03390
- Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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