Règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 4
1. CJUE, n° T-607/17, Arrêt du Tribunal, Volotea, SA contre Commission européenne, 13 mai 2020
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[…] Même en supposant, à l'instar de la Commission, que la requérante ait entendu se prévaloir de l'article 56 bis du règlement no 651/2014, il convient de constater que celui-ci a été introduit par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission, du 14 juin 2017, modifiant le règlement no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, […]
2. CJUE, n° C-466/21, Arrêt de la Cour, Land Rheinland-Pfalz contre Commission européenne, 14 septembre 2023
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[…] L'article 56 bis du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission, du 14 juin 2017 (JO 2017, L 156, p. 1) (ci-après le « règlement 651/2014 »), dispose :
3. CJUE, n° T-747/17, Arrêt du Tribunal, Union des Ports de France - UPF contre Commission européenne, 30 avril 2019
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[…] paragraphes 1 et 2, TFUE, combiné avec le principe de proportionnalité, est d'autant plus manifeste que la décision attaquée a été prise après l'entrée en vigueur de deux règlements relatifs aux ports, à savoir le règlement 2017/352 et le règlement 2017/1084 de la Commission, du 14 juin 2017, modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, […]
Commentaires • 4
[…] En 2014, la Commission a adopté un règlement général d'exemption par catégorie en se basant sur sa propre expérience du contrôle des aides d'Etats pour exclure a priori du champ son contrôle des aides qui ne sont pas susceptibles de fausser le jeu de la concurrence (Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 JO L 156 du 20.6.2017, p.1). […] C'est grâce à ce règlement que 97% des aides sont sorties du champ de contrôle a priori de la Commission.
uri=CELEX:32017R1084" target="_blank" rel="noopener">règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 élargissant le règlement général d'exemption (règlement (UE) 651/2014) Enfin, la politisation croissante du droit de la concurrence européenne aboutit aussi à la prise en compte de ce sujet au coeur des négociations internationales avec les grands partenaires commerciaux de l'Union, au-delà du cadre traditionnel de l'OMC.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017