Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1984, 83-12.223, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 16 février 1982
>
CA Bordeaux 21 mars 1983
>
CASS
Rejet 9 juillet 1984
>
CASS
Rejet 5 mars 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Condition potestative de la restitution

    La cour a estimé que la clause de remboursement affectait seulement la date de paiement et non l'existence de l'obligation, permettant ainsi le remboursement sans délai.

  • Rejeté
    Nullité de la convention de remboursement

    La cour a jugé que la condition stipulée ne constituait pas une condition potestative, permettant ainsi la condamnation au remboursement immédiat.

  • Rejeté
    Modification des termes du litige

    La cour a constaté que M me X… avait été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque, justifiant ainsi sa décision.

Résumé par Doctrine IA

M. Y et la Société civile immobilière contestent la décision de la cour d'appel qui a condamné au remboursement d'une dette, arguant que la condition de remboursement "au moment de la vente du château" était potestative (article 1174 du Code civil) et que la cour a dénaturé l'acte (article 1134). La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la clause affecte seulement la date de paiement, non l'obligation elle-même, et que la cour d'appel a agi légalement en condamnant au remboursement immédiat (articles 1900 et 1901). Concernant l'inscription d'hypothèque, la cour a validé cette inscription, affirmant que Mme X avait le droit de le faire sans validation judiciaire, rejetant ainsi le pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 9 juil. 1984, n° 83-12.223, Bull. 1984 III N° 135
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-12223
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 III N° 135
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 06/10/1976, Bulletin 1976 I
N° 287 p. 232 (Rejet) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1186, 1900, 1901
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014669
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1984, 83-12.223, Publié au bulletin