Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :
1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;
2° Faire ordonner le dépôt du surplus.
Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.
[…] Par ses conclusions notifiées le 20 novembre puis le 28 novembre 2024, la société Aramis demande, au visa des articles 2286 du code civil, L5423-1 et l'article L5422-8 du code des transports, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 3 et 48 du décret n° 66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, R5422-15 du code des transports et R5422-20 du code des transports, de : […] — Dire que la société Aramis bénéficie d'un privilège légal sur la marchandise litigieuse, en tant que transporteur maritime, sur la base de l'article L.5422-8 du code des transports ;
[…] Jugement du 20 février 2026 […] Par citation à bref délai délivrée le 11 juillet 2025, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille les sociétés TEKNO SPEDIZIONI S.R.L., PARLEY FOR THE OCEANS et ORA ITO S.A.R.L., pour entendre : *Vu l'article 15422-1 et R5422-20 du Code des Transports,
[…] Vu l'article R 5422-20 du Code des transports, […] qu'il s'ensuit que les relations entre la Société MIDLAND BUSINESS COMPANY LIMITED et la Société SANGFAH AGRIPRODUCT Company Limited, qui n'est pas partie au contrat de transport, sont inopposables à la Société CMA CGM S.A. ; qu'eu égard aux connaissements susmentionnés et aux dispositions des articles L 5422-1 et suivants, L 5422-20 et suivants du Code des transports ainsi qu'aux clauses des connaissements, il incombait à la Société MIDLAND BUSINESS COMPANY LIMITED d'entreprendre toutes démarches utiles pour prendre possession des containeurs transportés ; que la carence de cette dernière, permet à la Société CMA CGM, […]