Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :
1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;
2° Faire ordonner le dépôt du surplus.
Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.
[…] Par ses conclusions notifiées le 20 novembre puis le 28 novembre 2024, la société Aramis demande, au visa des articles 2286 du code civil, L5423-1 et l'article L5422-8 du code des transports, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 3 et 48 du décret n° 66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, R5422-15 du code des transports et R5422-20 du code des transports, de : […] — Dire que la société Aramis bénéficie d'un privilège légal sur la marchandise litigieuse, en tant que transporteur maritime, sur la base de l'article L.5422-8 du code des transports ;
[…] Jugement du 20 février 2026 […] Par citation à bref délai délivrée le 11 juillet 2025, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille les sociétés TEKNO SPEDIZIONI S.R.L., PARLEY FOR THE OCEANS et ORA ITO S.A.R.L., pour entendre : *Vu l'article 15422-1 et R5422-20 du Code des Transports,
[…] Société AXIS SHIPPING AGENCIAMENTO DE CARGAS LTDA Société de droit étranger R [I] [Q] [Adresse 2] : 30.140-092 [Localité 1] BRESIL (Maître Ziad BEYLOUNI et Maître Thaisa DIAS DE MORAES, membres de l'AARPI SRDB Avocats et associés, avocat au barreau de Marseille) (Maître Georges SIOUFI, membre de l'AARPI SRDB Avocats et associés, Avocat au barreau de Paris) […] *Vu l'article R5422-20 du Code des transports, […] *Vu les articles D. 1432-3, L5422-8 et L5422-20 Code des transports