Règlement (CE) 1423/95 du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélassesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses |
Décisions • 3
—
[…] 2) L'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses est-il invalide dans la mesure où il dispose que le droit additionnel qu'il vise doit en principe être fixé sur la base du prix représentatif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1423/95 et dispose en outre que ce droit ne doit être calculé sur la base du prix CAF à l'importation de l'expédition considérée que lorsque l'importateur présente une demande à cet effet?»
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 234 CE ainsi que sur la validité de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (JO L 141, p. 16).
Confirmation —
[…] prix minimum applicable aux produits tiers importés ; que la mesure intervient dès que le prix représentatif (prix mondial moyen exprimé sous l'incoterm CAF) est inférieur au prix de déclenchement (prix minimum garanti) ; que le niveau du droit additionnel est diffusé par la voie du Journal Officiel ; Attendu que les modalités d'importation du sucre ont été définies par le règlement communautaire n' 1423/95 de la commission du 23 juin 1995 entré en vigueur le 1 juillet ; que ce règlement fixe les conditions de détermination du droit additionnel dans l'hypothèse où le prix représentatif calculé par la commission serait inférieur au prix de déclenchement; […]
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