Règlement (CEE) 367/72 du 22 février 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 367/72 du 22 février 1972 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version23 février 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 367/72 de la Commission, du 22 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 7 février 2006, n° 04/05603
—
[…] *capital 5.090,14 € *intérêts conventionnels à parfaire au jour du règlement 367,72 € 2- prêt à moyen terme de 15.000 € *capital 8.273,65 €
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