Règlement (CEE) 1895/88 du 30 juin 1988 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
Règlement (CEE) 1895/88 du 30 juin 1988 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
Version1 juillet 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1895/88 de la Commission, du 30 juin 1988, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-244/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Usines coopératives de déshydratation du Vexin et autres contre Commission des Communautés…
—
[…] Pour en venir, à présent, au cas d' espèce, il convient avant tout de constater qu' au moment de l' adoption du règlement litigieux, le 30 juin 1988, les destinataires de l' acte ne constituaient pas un cercle déterminé et connu de la Commission . […] A partir de cette date en effet, le montant de l' aide a été réduit par le règlement ( CEE ) n° 1895/88 de la Commission ( 11 ), de façon à le porter au niveau correct ( qui doit refléter la différence entre le prix mondial et le prix communautaire des fourrages séchés ). […]
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Version du 1 juillet 1988 • À jour
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